Le Conseil des États reporte sa décision sur l’égalité des salaires

28 février 2018 Nouvelles

Le Conseil des États est entré en matière sur le projet visant à modifier la loi sur l’égalité, mais le renvoie à sa commission avec mandat d’étudier d’autres solutions, comme un modèle d’auto-déclaration, en vue de réduire encore les différences de salaires entre les sexes. Les employeurs saluent cette attitude d’ouverture manifestée par le Conseil des États à l’égard d’une critique légitime du projet de révision.

Au terme d’un long débat, le Conseil des États est entré en matière sur le projet de modification de la loi sur l’égalité, mais il l’a renvoyée à sa commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC) pour qu’elle étudie d’autres propositions. La CSEC voudrait notamment contraindre les entreprises comptant plus de 99 employés à effectuer des analyses de salaires au nom de l’égalité hommes-femmes.

Les contrôles de salaires imposés pas la loi seraient un très mauvais moyen d’obtenir un resserrement supplémentaire des écarts salariaux qui subsistent entre les sexes. Ils rateraient leur objectif en ne s’attaquant pas aux causes de ces différences. Comme l’a souvent souligné l’Union patronale suisse, il serait bien préférable d’agir sur les conditions-cadre, en veillant à ce que les mêmes opportunités s’offrent aux femmes comme aux hommes en matière de débouchés professionnels. Car les principales causes des écarts de salaires sont les ralentisseurs de carrières que sont – par exemple – les interruptions d’activité, qui touchent majoritairement les femmes, c’est-à-dire les mères. Pour réduire encore ces écarts entre hommes et femmes, les axes vraiment prometteurs sont des mesures comme la mise sur pied de structures d’accueil extra-familial de jour pour enfants et l’exonération fiscale des frais de garde.