Durant la situation exceptionnelle liée au Covid-19, la Suisse et ses voisins européens ont suspendu l’application de certaines règles, tant au plan social et fiscal, pour permettre aux transfrontaliers d’effectuer le télétravail.
En matière de sécurité sociale, le régime d’exception qui a prévalu dès le début de la crise sanitaire a été prolongé jusqu’au 30 juin 2023. Jusqu’à cette date, un travailleur frontalier exerçant son activité à domicile restait soumis à la législation suisse de sécurité sociale quelle que soit la part d’activité exercée sous forme de télétravail dans son Etat de résidence (UE/AELE).
La Suisse et certains Etats de l’UE et de l’AELE (dont l’Allemagne, l’Autriche, la France et le Liechtenstein) ont signé un accord multilatéral qui déroge aux règles d’assujettissement ordinaires pour faciliter le télétravail au-delà du 30 juin 2023. Cet accord prévoit que les travailleurs transfrontaliers qui ne résident pas dans l’État siège de leur employeur peuvent effectuer jusqu’à 50 pour cent de télétravail (soit au maximum 49,9 pour cent du temps de travail) depuis leur Etat de résidence, tout en maintenant la compétence de l’Etat de l’employeur pour les assurances sociales. Cette dérogation ne s’applique qu’aux situations concernant deux Etats signataires de l’accord.
Au niveau fiscal, le télétravail transfrontalier peut entraîner des conséquences complexes et variables selon les pays et les cantons concernés, notamment pour l’imposition de l’employé et le devoir de l’entreprise de percevoir un impôt à la source. Dans ce domaine également, la Suisse et les pays limitrophes (l’Autriche exceptée) ont signé des accords dérogatoires pour garantir que les mesures de lutte contre le Covid-19 ne modifieraient pas le régime d’imposition des travailleurs frontaliers. Ces accords transitoires ont été reconduits à plusieurs reprises: pour le Liechtenstein, l’accord a pris fin le 31 mars 2022, pour l’Allemagne le 30 juin 2022 et pour l’Italie le 31 janvier 2023.
Pour les frontaliers français, le régime d’exception a pris fin le 31 décembre 2022. La Suisse et la France sont convenues d’une solution pérenne pour l’imposition des revenus du télétravail. Celle-ci prévoit que, dès le 1er janvier 2023, le télétravail est possible jusqu’à 40 pour cent du temps de travail par année sans remettre en cause les règles d’imposition ni le statut de frontalier. L’Union patronale suisse (UPS) salue cet accord qui répond au besoin de prévisibilité des entreprises et garantit une égalité de traitement pour l’ensemble des employés, quel que soit leur pays de domicile.
Les associations économiques romandes affiliées à l’UPS conseillent à leurs membres de n’autoriser le télétravail que jusqu’à concurrence de deux jours par semaine pour leurs collaborateurs frontaliers venant de France. En effet, à partir de ce seuil, des conséquences pénales pourraient s’appliquer.
Le Groupement des entreprises multinationales (GEM), qui compte plus de 100 sociétés membres multinationales implantées dans l’arc lémanique, a accueilli avec satisfaction la nouvelle relative à la conclusion, le 22 décembre 2022, d’un accord amiable relatif à la fiscalité des travailleurs frontaliers. Celui-ci permet désormais le télétravail jusqu’à 40 pour cent du taux d’activité. Cette solution permet en effet d’éviter d’instaurer une inégalité de traitement entre employés domiciliés en Suisse et ceux en France et prend en considération les préoccupations environnementales liées au trafic pendulaire. Cet accord en matière de fiscalité constitue une grande avancée pour les travailleurs occupés dans le canton de Genève. Sans cet accord ces travailleurs, où les règles prévues par la convention fiscale de 1966 s’appliquent normalement, ne pourraient effectuer aucun jour de télétravail – ceci en raison de l’article 271 du code pénal suisse, qui interdit le prélèvement d’un impôt pour le compte d’un état étranger. Notre groupement salue donc le travail de négociation mené par les autorités suisses pour parvenir à cet accord avec la France.
Larissa Robinson, secrétaire générale du Groupement des entreprises multinationales (GEM)
La version originale de cet article a également été publiée dans le rapport annuel 2022 de l’UPS.
