Les cas isolés tragiques relevant du domaine social ne nécessitent pas de nouvelles lois
9 mars 2023
Nouvelles
Trois objets dont la nécessité n’est pas établie ont été abordés durant la session d’été 2023. Tous visaient à régler par la loi des cas spécifiques et, pour certains, très tragiques. Or des bases juridiques existent déjà pour y répondre. Suite