Oui à la réforme de la prévoyance vieillesse – mais selon des priorités claires et en portions digestes

31 octobre 2013 Communiqués de presse

L’Union patronale suisse demande que l’on empoigne sans délai et énergiquement la réforme de la prévoyance vieillesse. Pour que le niveau actuel des rentes puisse être maintenu et éviter de surcharger la barque, il faut en outre établir des priorités claires et fractionner judicieusement le projet. Dans l’éventail des mesures qui s’imposent, la priorité va à l’adaptation progressive de l’âge de référence de la retraite – et non à l’augmentation de la TVA.

Le vieillissement de notre société constitue un défi majeur pour la prévoyance vieillesse. Selon le Conseil fédéral, la seule AVS risque d’affronter d’ici à 2030 un déficit financier de 9 milliards de francs – par année! L’Union patronale suisse (UPS) salue dès lors la volonté actuelle du Gouvernement, s’inscrivant dans une conception globale, de prendre des mesures visant à préserver les rentes vieillesse de demain. Mais en lieu et place d’un projet mammouth comportant de gros risques, l’UPS prône une approche par étapes assortie de priorités claires, a rappelé le directeur Roland A. Müller lors de la conférence de presse de l’UPS qui s’est tenue à Berne.

Aux yeux des employeurs, l’objectif d’une réforme rapide consiste avant tout à mettre en oeuvre les mesures visant à garantir le niveau actuel des rentes pour les 10 à 15 prochaines années. Cela passe nécessairement par l’établissement de priorités claires et un fractionnement des propositions du Conseil fédéral en vue de la procédure de consultation. Les tendances sont claires, tout comme le sens des mesures à prendre. Pourtant à long terme, de nombreuses incertitudes planent sur le système de prévoyance vieillesse. Selon le directeur de l’UPS, il n’y a donc pas grand sens à vouloir embrasser d’un coup toutes les évolutions possibles des 20 prochaines années, comme l’envisage le Conseil fédéral, qui se réserve la possibilité de relever la TVA de rien moins que deux points.

Pour l’UPS, la réforme de la prévoyance vieillesse doit respecter les priorités que voici:

  • Dans l’AVS, la flexibilisation du système des rentes doit en tout cas viser dans une première étape l’âge de référence de 65 ans pour les hommes comme pour les femmes. Un financement additionnel sous la forme d’un relèvement modéré de la TVA n’entre en considération qu’en toute dernière extrémité, et uniquement pour combler d’éventuels déficits financiers résiduels dus à l’évolution démographique. De plus, un éventuel relèvement de la TVA devrait, condition absolue, être lié juridiquement au relèvement progressif de l’âge de référence de la retraite. Pour le deuxième pilier, la priorité va à la diminution rapide du taux de conversion minimum, combinée à des mesures compensatoires acceptables destinées à préserver le niveau des rentes.
  • Parallèlement à ces mesures, une règle de stabilisation doit être mise en place. Elle pourra donner au monde politique les moyens de prévenir à temps à l’aide de mesures adéquates toute dérive financière menaçant l’AVS. Ces priorités, devraient être rapidement traitées par le Parlement sous la forme d’un paquet comportant deux projets séparés, estime Roland A. Müller. L’UPS attend du Conseil fédéral qu’il soumette au Parlement, après la procédure de consultation, un message portant sur ces deux projets centraux. Il devrait le faire d’ici à l’automne 2014, précise M. Müller. La votation populaire pourrait ainsi avoir lieu en 2017 et le programme de mesures commencer à déployer progressivement ses effets dès 2019. Des mesures supplémentaires – touchant notamment les prestations – devraient être prises ultérieurement.

Mais si le Conseil fédéral persiste dans son intention de tout miser sur une seule carte en présentant l’ensemble de la réforme dans un unique paquet, explique M. Müller, on risque de surcharger la barque et de s’exposer du même coup à un échec total. Vu l’importance stratégique que revêt cette réforme pour notre pays, une telle approche ne serait pas raisonnable. Dès le lendemain de la procédure de consultation, le Conseil fédéral ne pourra éviter de revoir sa stratégie dans le sens des préconisations de l’UPS concernant les priorités et le fractionnement.

Non au gouffre financier dans les assurances sociales – non à l’initiative 1:12!
Au moment précis où la question du financement futur de l’AVS se pose très sérieusement, les Jeunes socialistes proposent que l’on renonce à un énorme volume de cotisations. Car leur initiative 1:12 entraînerait pour les assurances sociales des pertes qui, selon Roland A. Müller, pourraient se chiffrer en milliards. Le directeur de l’UPS a rappelé quelques chiffres très parlants: selon l’Office fédéral des assurances sociales, 19 pour cent des cotisants de l’AVS fournissent 70 pour cent des cotisations. Les 7700 personnes les mieux rémunérées de Suisse versent au total un milliard de francs aux assurances sociales. Or, cette catégorie de salariés serait directement touchée par l’initiative 1:12. Une perspective désastreuse pour le financement des assurances sociales, souligne M. Müller. Remarque qui vaut également pour l’AI, toujours très endettée et qui ne saurait se passer du moindre franc de recette. Ce sont tous les assurés qui combleraient en fin de compte ce manque à gagner en subissant des hausses de cotisations ou d’impôts. Entre autres à cause de cet auto-goal social qu’elle infligerait à la Suisse, l’UPS dénonce très fermement l’initiative 1:12.