La Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national (CSSS-N) veut accroître massivement le nombre de bénéficiaires de la prestation transitoire pour les chômeurs âgés (19.051). Allant diamétralement à l’encontre d’un rapprochement avec la position du Conseil des États, sa proposition non seulement rend la nouvelle allocation sociale plus coûteuse, mais risque aussi de faire échouer le projet.
Suppression de facto de la limite d’âge
Au lieu de relever à 62 ans l’âge minimum d’éligibilité à cette prestation – comme l’exigent les employeurs – la CSSS-N s’accroche à l’âge de 60 ans et assouplit en même temps considérablement les conditions d’octroi. L’Union patronale suisse (UPS) soutient l’objectif du Conseil fédéral de permettre aux travailleurs âgés en fin de droit de bénéficier d’une prestation de transition leur assurant le minimum existentiel, pour autant qu’ils ne disposent d’aucune autre ressource.
Le train de mesures envisagé doit toutefois garantir que les salariés âgés ne deviennent pas aussitôt éligibles à la nouvelle prestation. Compte tenu de la pénurie croissante de travailleurs qualifiés, il importe en priorité de mieux aider les personnes perdant leur emploi avant l’âge de 60 ans à réintégrer le marché du travail. Or, si l’on suit la CSSS-N, même les actifs qui se retrouvent en fin de droit avant l’âge de 60 ans devraient pouvoir bénéficier de la nouvelle prestation pour autant qu’ils aient travaillé cinq ans entre leur cinquantième et leur soixantième anniversaire. Cela revient en fait à annuler la limite d’âge de 60 ans donnant droit à la prestation.
La Commission a donc dédaigné la possibilité de mieux centrer l’effort sur la réinsertion dans le marché du travail des seniors actifs tombés au chômage avant l’âge de 60 ans. L’UPS a très clairement attiré l’attention sur la pertinence des six autres mesures du plan en sept points du Conseil fédéral visant à lutter contre la pénurie de main-d’oeuvre qualifiée indigène. Ce train de mesures a pour objectif d’améliorer l’employabilité des travailleurs âgés en particulier et de renforcer la sécurité sociale des personnes arrivées en fin de droit après 60 ans.
Les mesures visant une réintégration rapide sont très importantes
Ce n’est que dans le cadre de ce plan d’action général que l’UPS, dans sa grande majorité, est disposée à soutenir le principe d’une prestation-passerelle en tant que solution de dernier recours. À condition, toutefois, que cela s’accompagne de mesures destinées à éviter les incitations pernicieuses et à renforcer le dispositif en faveur d’une réintégration plus rapide des personnes concernées.
Enfin il est irresponsable, de la part de la CSSS-N, d’aller encore plus loin en renonçant, contrairement au Conseil fédéral et au Conseil des États, à plafonner ces prestations. Lors de la session de printemps, espérons que le Conseil national saura remettre le projet sur les rails afin qu’un accord avec le Conseil des États reste possible. Faute de quoi c’est cette idée de nouvelle prestation qui risque d’échouer totalement au bout du compte.
