Loi sur les allocations familiales: Une période transitoire plus longue adoptée
15 mars 2024
Nouvelles
Lors de la session de printemps 2024, le Conseil des États a éliminé la divergence relative à la modification de la loi sur les allocations familiales. Le délai transitoire pour l'introduction d'une compensation intégrale des charges est désormais de trois ans au lieu de deux seulement. L'Union patronale suisse salue cette décision, mais pas la modification de la loi en soi. Suite