Le Conseil fédéral a décidé de soutenir l’initiative parlementaire «Introduire des allocations en cas d’adoption d’un enfant» (13.478). Le projet de loi est à présent soumis au Parlement.
| Barbara Zimmermann-Gerster
Le projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national (CSSS-N) prévoit que les parents qui travaillent et qui adoptent un enfant de moins de quatre ans révolus ont droit à cette occasion à un congé de deux semaines, à prendre dans l’année qui suit l’adoption. Cette mesure est conforme au souhait du Conseil fédéral.
Selon le texte de l’initiative (13.478), le congé d’adoption doit être financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG). Comme pour l’indemnité de maternité existante, l’indemnité d’adoption devrait s’élever à 80 pour cent du revenu, mais atteindre au maximum 196 francs par jour. Le Conseil fédéral estime le coût de ce congé à quelque 110’000 francs par an, raison pour laquelle, précise-t-il, il ne sera pas nécessaire d’augmenter le taux de la cotisation APG.
Ces prochaines années, l’évolution démographique va plonger les assurances sociales dans d’énormes déficits. Il manquera à la seule AVS plus de dix milliards de francs suisses d’ici à 2035. Voilà pourquoi les employeurs demandent que l’on se soucie en priorité de garantir le niveau actuel des rentes de vieillesse (AVS et LPP) et pourquoi ils s’opposent à l’introduction de nouvelles prestations. Tant que des solutions durables n’auront pas été décidées et mises en œuvre pour l’AVS et la LPP, l’UPS refusera clairement toutes les exigences de congés payés financés par les cotisations salariales, exigences actuellement dans le pipeline.
En bonne logique, les employeurs rejettent donc ce congé d’adoption, même si, selon le Conseil fédéral, l’indemnité correspondante n’exige encore aucune majoration des cotisations salariales. Vu la quantité de demandes de congés payés qui se sont accumulées ces derniers temps, les cotisations salariales prélevées dans le cadre des APG vont de toute façon devoir être augmentées bientôt.
Votre personne de contact
Barbara Zimmermann-Gerster
Responsable du secteur politique sociale et Assurances Sociales
L’Union patronale suisse salue la voie empruntée dans le cadre de la réforme des rentes de survivants. Dans le même temps, elle estime nécessaire d’examiner de manière approfondie les répercussions des extensions adoptées par le Conseil national, notamment dans la loi sur l’égalité des personnes handicapées. Les nouvelles obligations imposées aux employeurs risquent d’entraîner des coûts disproportionnés, une insécurité juridique et une bureaucratie excessive, ce qui freine l’inclusion plutôt que de la favoriser. Les employeurs attendent ici une correction significative.
Quand on parle de politique patronale, on parle souvent de conditions cadres, de réglementation et de compétitivité. Des aspects certes importants, mais un marché du travail solide ne s’y résume pas. L’élément déterminant est que les gens aient la possibilité de mettre leurs compétences à profit.
Une nouvelle étude de l’Office fédéral des assurances sociales examine comment améliorer la réinsertion professionnelle des personnes atteintes de troubles psychiques sur le marché du travail primaire. Elle montre que les employeurs s’engagent fortement, mais ont besoin d’un soutien technique plus systématique de la part de l’AI. Une meilleure collaboration avec les professionnels traitants ainsi que des solutions individuelles et viables sur le plan de l’entreprise sont déterminantes.
Le Conseil national a donné suite à deux initiatives de commission de la CSSS-N visant à avancer le début de l’épargne-retraite dans la prévoyance professionnelle ou à réduire les taux de crédit actuels de quatre à deux. De l’avis de l’Union patronale suisse, l’intention qui sous-tend ces initiatives est compréhensible, mais il ne faut pas les traiter séparément, mais plutôt les intégrer dans une analyse globale. Si l’on modifie des paramètres de la prévoyance professionnelle de manière isolée, le système risque de se déséquilibrer sans apporter de valeur ajoutée claire.
