Le Parlement doit s’atteler sans délai à la réforme de l’AVS

28 août 2019 Communiqués de presse

Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message sur la réforme de l'AVS (AVS 21). Face aux défis démographiques, les Chambres doivent traiter ce dossier en urgence et lui apporter d'importantes corrections. Il faut une réforme équilibrant les recettes et les prestations.

Comme pour le projet de réforme intégrale de la prévoyance vieillesse (PV/ 2020) qui a échoué, le message du Conseil fédéral sur la réforme de l’AVS (AVS 21) repose essentiellement sur des recettes supplémentaires. La seule mesure structurelle envisagée est l’égalisation de l’âge de la retraite à 65 ans pour les deux sexes, que réclame également l’Union patronale suisse (UPS). Toutefois, les paiements compensatoires prévus à ce titre, d’un montant de 700 millions de francs par an, réduiront quasiment à néant l’allègement financier attendu de cet ajustement. Pour des raisons politiques, les employeurs sont disposés à verser des compensations, mais au maximum 400 millions de francs pour les femmes qui sont directement touchées par le relèvement de l’âge de la retraite.

Les employeurs jugent irréaliste de vouloir combler l’essentiel des déficits de l’AVS, à hauteur de milliards, par un financement supplémentaire sous la forme d’un relèvement substantiel de 0,7 point de la TVA. Non seulement la compétitivité de l’économie suisse et de ses nombreuses PME en souffrirait, mais cette mesure imposerait aussi des charges déraisonnables à la population, notamment à la classe moyenne. Le patronat demande donc que le projet de loi soit adapté pour offrir un mix équilibré de mesures touchant les recettes et les prestations, avec une hausse modérée de 0,3 point de la TVA. L’objectif primordial de la réforme doit consister à préserver le niveau actuel des retraites sans alourdir encore la solidarité entre les générations.

AVS 21 doit favoriser le maintien en activité

Face à l’aggravation de la pénurie de personnel qualifié, le Parlement doit également garnir le projet de loi d’une mesure d’incitation ciblée visant à prolonger le maintien volontaire des travailleurs sur le marché du travail. A ce titre, les employeurs réclament depuis longtemps le relèvement de1400 à 2000 francs par mois de la franchise AVS en faveur des retraités actifs, qui n’a plus été adaptée à l’évolution générale des coûts depuis plus de deux décennies. Comme le montre la pratique, cette franchise joue un grand rôle dans la décision des personnes arrivées à l’âge de la retraite de continuer ou non – et dans quelle proportion – à travailler.

Le Conseil fédéral a même crée de mauvaises incitations en rendant encore plus attrayant le versement anticipé de la rente AVS, partant le départ anticipé à la retraite. Sa proposition se traduit par plus de 300 millions de francs de coûts annuels supplémentaires, qui manqueront pour assurer le maintien des rentes AVS à leur niveau actuel (cf. graphique).

Graphique: Avec AVS 21, le Conseil fédéral veut rendre la retraite anticipée plus attrayante et ne crée pas de véritables incitations à rester volontairement au travail au-delà de l’âge de la retraite.Tempo und Korrekturen gefordert

Vitesse de traitement et corrections indispensables

Les Chambres fédérales doivent empoigner ce dossier sans tarder et en profondeur en lui apportant les diverses corrections nécessaires. Car la révision initialement prévue pour 2021 (AVS 21) devrait au moins entrer en vigueur en 2022, au titre de AVS 22, en quelque sorte, afin de stabiliser l’AVS au moins jusqu’au milieu des années 2020. «Un retard supplémentaire serait irresponsable, puisque sans de premières mesures structurelles, on se trouverait devant un déficit de répartition d’un demi-milliard de francs dès 2023», souligne Martin Kaiser, responsable Assurances sociales et politique sociale à l’UPS (voir tableau).

Tableau: Sans une entrée en vigueur rapide d’AVS 21 assortie de premières mesures structurelles, l’AVS ne tardera pas à plonger dans des déficits de plusieurs milliards par année, malgré l’injection financière décidée lors du vote sur la RFFA.

Les fondements et les calculs des revendications des employeurs sont détaillés dans notre position «La réforme de l’AVS – maintenant!».