La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des Etats recommande à son tour à sa Chambre, d’imiter le Conseil national et d’accepter le projet de révision partielle de la loi sur l’assurance accidents du Conseil fédéral. Cette révision a pour but principal d’empêcher la surindemnisation, ainsi que les découverts.
Lors de l’examen de détail, la Commission recommande toutefois à l’unanimité d’annuler la seule modification matérielle que le Conseil national a décidé d’apporter au projet. Contrairement à la Chambre basse, la CSSS-E ne veut pas introduire la possibilité pour l’employeur et l’assureur de convenir d’une prolongation du délai de carence jusqu’à 30 jours au maximum pour l’indemnité journalière «dans la mesure où il n’en résulte aucun inconvénient pour l’assuré». Son refus rejoint le souhait de l’Union patronale suisse, puisque cette disposition ne faisait pas partie du compromis négocié par les partenaires sociaux, compromis qui a ouvert la voie à l’actuelle révision de la loi.
Les partenaires sociaux pensent qu’il y a lieu de refuser ce délai de carence, notamment parce qu’il risque de déboucher sur des temps d’attente différents, partant des inégalités de traitement entre assurés dans telle ou telle assurance sociale obligatoire. Il ne correspond pas non plus, contrairement à ce qui était souhaité, à une mesure de nature à diminuer les coûts. Au contraire, il entraînera d’un côté une dépense administrative considérable, de l’autre le versement de cotisations sociales sur les indemnités journalières payées par les employeurs eux-mêmes (maintien du versement du salaire) – à la différence des indemnités journalières des assureurs LAA. La proposition en question, en particulier la formulation «dans la mesure où il n’en découle aucun préjudice pour l’assuré», suscite finalement de nombreuses interrogations et constitue une source d’incertitude juridique. Pour ces diverses raisons, il faut espérer que le Conseil des Etats, au cours de la session d’automne à venir, votera la révision de la LAA sans cette disposition supplémentaire sur le délai de carence, suivant ainsi les partenaires sociaux aussi bien que le Conseil fédéral.
La commission recommande en outre de laisser la Suva réduire comme elle l’entend les réserves excédentaires. Elle propose également une disposition transitoire visant à garantir les ressources que les assureurs privés ont déjà mises de côté jusqu’ici pour couvrir les allocations de renchérissement. L’Union patronale suisse appuie ces deux recommandations.
