Dernière ligne droite pour la réforme de la LPP

13 décembre 2022 Nouvelles

Le Conseil des États adopte la réforme du deuxième pilier après un an environ de délibérations. Il introduit des différences à divers endroits par rapport aux propositions antérieures en vue d’améliorer notamment la situation des rentes des femmes. Les employeurs rappellent que le projet ne peut plus attendre davantage.

On aurait initialement pu croire que le Conseil des États ferait déjà avancer la réforme de la prévoyance professionnelle d’une étape cet été. Sa commission a présenté un nouveau modèle de compensation qui a toutefois été complété à court terme par une proposition individuelle. C’est sans doute la raison pour laquelle la Chambre haute a certes procédé au débat d’entrée en matière que, comme prévu aucun parti ne conteste, mais a renvoyé l’affaire à la commission pour des éclaircissements supplémentaires.

Au cours de la dernière semaine de la session d’hiver, le Conseil des États a mené le débat de fond sur ce projet de réforme d’ envergure à son terme. Les travaux supplémentaires de la commission semblent payer. Le Conseil a adopté une version légèrement adaptée de la proposition individuelle initiale et a suivi par ailleurs les décisions de la commission déjà présentées en été. Comme le projet diffère des décisions de la chambre sœur, la procédure d’élimination des divergences est maintenant engagée.

En comparaison avec les travaux préparatoires du Conseil fédéral et les décisions du Conseil national, on note trois adaptations, en particulier, du Conseil des États. Tout d’abord il entend, comme le voulait déjà la chambre basse, abaisser ce qu’on nomme le seuil d’entrée. Celui-ci fixe le salaire à partir duquel les salarié-e-s sont tout simplement assurés. Ce seuil doit concrètement être abaissé d’environ 4000 francs (17’208 francs), ce qui profitera plus particulièrement aux assuré-e-s employés à temps partiel et dans les branches à bas salaires. Ensuite, la déduction de coordination doit être abaissée à 15 pour cent du salaire soumis à l’AVS, ce qui permettra d’assurer une part plus importante du salaire à la prévoyance professionnelle. Le Conseil des États va même plus loin que les décisions prises à ce jour par le Conseil fédéral et le Conseil national. Cette mesure devrait elle aussi profiter aux femmes, en particulier, parce qu’elles sont plus fortement représentées dans les rapports de travail énoncés plus haut.

Troisièmement, le Conseil des États propose un nouveau modèle de compensation pour les employés de 15 classes d’âge de la génération transitoire. En principe, les bénéficiaires d’une nouvelle rente LPP, dont le capital d’épargne est relativement faible, devraient obtenir une augmentation à vie de leur rente. Cette mesure concerne aussi, dans une très large mesure, les personnes travaillant à temps partiel, exerçant plusieurs activités ou qui ont eu une activité discontinue. D’après de premières estimations, près des trois quarts de toutes les femmes qui touchent actuellement une nouvelle rente de la prévoyance professionnelle devraient profiter de ces mesures. Le débat révèle que le Conseil des États prend vraiment au sérieux les promesses d’améliorer directement la situation des rentes des femmes dans le deuxième pilier qui ont été faites dans le cadre de la votation sur l’AVS.

Ce qui compte avant tout pour les employeurs, c’est que le projet passe au plus vite la rampe de la procédure d’élimination des divergences. Il est vrai que, malgré l’augmentation du niveau des intérêts, les institutions de prévoyance qui opèrent près du minimum légal en termes de prestations, notamment, ont été fragilisées par les corrections boursières. En conséquence, l’Union patronale suisse procèdera à une analyse interne des décisions de la chambre haute avant de décider de soutenir ou non le projet aussi dans sa version modifiée.