Après l’approbation par les citoyens de la reprise de la surveillance en octobre 2018, le Parlement a finalisé les compléments nécessaires pour lutter efficacement contre la fraude aux assurances.
La révision de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), qui s’applique à toutes les assurances sociales à l’exception de la prévoyance professionnelle, resserre entre autres les procédures de lutte contre les abus et prolonge le délai de recouvrement des prestations perçues indûment. Désormais, les autorités peuvent aussi bloquer le versement de prestations en espèces aux personnes qui se soustraient à l’exécution d’une peine. La loi réglemente également les conditions et les instruments techniques autorisés pour la surveillance de personnes assurées soupçonnées de fraude à l’assurance.
«C’est un pas dans la bonne direction, puisque trop souvent, par le passé, des prestations ont été perçues illégalement ou des obligations de notification et de contrôle violées», se félicite Martin Kaiser, responsable Politique sociale et assurances sociales à l’Union patronale suisse (UPS).
