Contre la fraude aux assurances, des mesures plus strictes sous toit
Le Parlement a mis la dernière main à la réforme renforçant la lutte contre les abus dans le domaine des assurances sociales. Il répond ainsi à une préoccupation de longue date des employeurs.
| Barbara Zimmermann-Gerster
Après l’approbation par les citoyens de la reprise de la surveillance en octobre 2018, le Parlement a finalisé les compléments nécessaires pour lutter efficacement contre la fraude aux assurances.
La révision de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), qui s’applique à toutes les assurances sociales à l’exception de la prévoyance professionnelle, resserre entre autres les procédures de lutte contre les abus et prolonge le délai de recouvrement des prestations perçues indûment. Désormais, les autorités peuvent aussi bloquer le versement de prestations en espèces aux personnes qui se soustraient à l’exécution d’une peine. La loi réglemente également les conditions et les instruments techniques autorisés pour la surveillance de personnes assurées soupçonnées de fraude à l’assurance.
«C’est un pas dans la bonne direction, puisque trop souvent, par le passé, des prestations ont été perçues illégalement ou des obligations de notification et de contrôle violées», se félicite Martin Kaiser, responsable Politique sociale et assurances sociales à l’Union patronale suisse (UPS).
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Barbara Zimmermann-Gerster
Responsable du secteur politique sociale et Assurances Sociales
L’Union patronale suisse salue la voie empruntée dans le cadre de la réforme des rentes de survivants. Dans le même temps, elle estime nécessaire d’examiner de manière approfondie les répercussions des extensions adoptées par le Conseil national, notamment dans la loi sur l’égalité des personnes handicapées. Les nouvelles obligations imposées aux employeurs risquent d’entraîner des coûts disproportionnés, une insécurité juridique et une bureaucratie excessive, ce qui freine l’inclusion plutôt que de la favoriser. Les employeurs attendent ici une correction significative.
Quand on parle de politique patronale, on parle souvent de conditions cadres, de réglementation et de compétitivité. Des aspects certes importants, mais un marché du travail solide ne s’y résume pas. L’élément déterminant est que les gens aient la possibilité de mettre leurs compétences à profit.
Une nouvelle étude de l’Office fédéral des assurances sociales examine comment améliorer la réinsertion professionnelle des personnes atteintes de troubles psychiques sur le marché du travail primaire. Elle montre que les employeurs s’engagent fortement, mais ont besoin d’un soutien technique plus systématique de la part de l’AI. Une meilleure collaboration avec les professionnels traitants ainsi que des solutions individuelles et viables sur le plan de l’entreprise sont déterminantes.
Le Conseil national a donné suite à deux initiatives de commission de la CSSS-N visant à avancer le début de l’épargne-retraite dans la prévoyance professionnelle ou à réduire les taux de crédit actuels de quatre à deux. De l’avis de l’Union patronale suisse, l’intention qui sous-tend ces initiatives est compréhensible, mais il ne faut pas les traiter séparément, mais plutôt les intégrer dans une analyse globale. Si l’on modifie des paramètres de la prévoyance professionnelle de manière isolée, le système risque de se déséquilibrer sans apporter de valeur ajoutée claire.
