Le développement continu de l’assurance-invalidité, adopté par le Parlement en juin 2020, prend effet le 1er janvier 2022 et vise en premier lieu les trois groupes cibles que sont les enfants, les jeunes et les personnes atteintes de troubles psychiques. Plusieurs nouvelles dispositions visent à améliorer la (ré)insertion professionnelle des personnes atteintes dans leur psychisme, qui sont la cause la plus fréquente de l’octroi de rente AI. A ce titre, la détection précoce sera étendue et la location de services introduite en tant que nouvelle mesure d’ordre professionnel. A cela s’ajoutera un nouveau système de rentes dit linéaire.
L’Union patronale suisse (UPS) salue la bonne orientation générale du «Développement continu de l’AI», ainsi que les nouvelles mesures et compétences visant à promouvoir la (ré)intégration des personnes atteintes dans leur santé. Elle n’en a pas moins souligné à maintes reprises que, dans la suite des efforts de révision, des mesures des mesures structurelles durables s’imposeront pour parvenir à un véritable assainissement de l’AI. Pour les employeurs, un point particulièrement intéressant est la compétence accordée au DFI de conclure des conventions de collaboration avec des associations faîtières afin de promouvoir la (ré)intégration des personnes en situation de handicap et d’y participer financièrement. L’association Compasso joue aujourd’hui déjà un rôle clé en matière d’intégration professionnelle.
Les rentes AVS/AI, qui ont été adaptées l’an dernier à l’évolution des prix et des salaires, resteront identiques en 2022. En ce qui concerne l’AVS/AI, la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) ne sera modifiée au 1er janvier 2022 que pour permettre aux autorités d’utiliser le numéro AVS comme identifiant personnel unique pour accomplir leurs tâches officielles. L’utilisation élargie du numéro AVS doit également contribuer à la mise en œuvre de la stratégie suisse de cyberadministration.
Du fait de la coordination entre le premier et le deuxième piliers, les montants limites dans la prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) ne seront pas adaptés au 1er janvier 2022. Le Conseil fédéral a également laissé le taux d’intérêt minimal inchangé à 1 pour cent pour 2022. Pour l’Union patronale suisse, l’évolution actuelle des marchés financiers et de l’économie reste un mauvais indicateur pour la fixation de ce taux, qui a désormais valeur de garantie pour l’ensemble du monde de la prévoyance jusqu’à fin 2022. De plus, la pression ne cesse de croître en particulier sur les institutions de prévoyance pratiquant le minimum légal ou un régime proche. En revanche, dans la prévoyance professionnelle obligatoire, plusieurs rentes de survivants et d’invalidité seront adaptées pour la première fois à l’évolution des prix, conformément à la compensation obligatoire du renchérissement prévue par la LPP. Le taux d’adaptation sera de 0,3 pour cent pour les rentes ayant pris naissance en 2018 et de 0,1 pour cent pour celles nées en 2012.
