En matière de sécurité sociale, l’application des règles européennes concernant les assurances sociales des travailleurs frontaliers en télétravail, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. L’Union patronale suisse (UPS) salue cette décision qui permet aux télétravailleurs frontaliers de rester assujettis au système de sécurité sociale suisse jusqu’à la fin de l’année. Elle demande toutefois que dès 2023, de nouvelles règles prennent mieux en compte le télétravail sans modifier la compétence en matière de sécurité sociale.
Une grande incertitude règne en revanche sur le plan fiscal. Nul ne sait si le régime d’exception va être prolongé (et jusqu’à quelle date) ou si le régime ordinaire s’appliquera à nouveau dès le 1er juillet prochain. Or ce retour à la normale peut entraîner de fâcheuses conséquences, en particulier pour les entreprises qui emploient des frontaliers français. Concrètement, les employeurs se verront dans l’obligation de désigner un représentant fiscal pour procéder à la retenue à la source de l’impôt français. Or, une telle démarche est pénalement répréhensible.
L’UPS demande au Secrétariat d’État aux questions financières de prolonger jusqu’à fin 2022 l’accord spécial d’imposition conclu entre la France et la Suisse qui porte sur le télétravail des frontaliers. Cela devrait laisser le temps aux autorités d’édicter un accord international pérenne pour 2023.
