Administration AVS: le Conseil national doit rectifier le tir

11 novembre 2015 Nouvelles

Une courte majorité de la Commission économique du Conseil national ne veut pas délier l’employeur de l’obligation superflue d’annoncer ses nouveaux collaborateurs à la caisse de compensation dans le délai d’un mois. Si la grande Chambre se ralliait à sa recommandation lors de la session d’hiver, une excellente occasion serait perdue d’alléger de plusieurs millions par année les charges imposées aux employeurs par l’administration AVS.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) recommande de justesse à sa chambre de rejeter la motion Niederberger «Coût des réglementations pour les entreprises. Supprimer les travaux inutiles dans le domaine de l’AVS». Ainsi donc, l’employeur ne se trouve pas libéré de l’obligation de déclarer à la caisse de compensation tout nouvel employé dans le délai d’un mois et de lui faire établir un certificat AVS. Ce faisant, la Commission suit la proposition du Conseil fédéral qui veut que la caisse de compensation recueille toutes les déclarations de moins d’une année avec le personnel habituel d’une entreprise et lui soumette un questionnaire pré-rempli pour le décompte annuel. Ce qui, de prime abord, se présente comme une simplification correspondrait néanmoins à des contraintes supplémentaires pour l’employeur puisqu’en fin d’année, les données salariales de l’ensemble des collaborateurs devraient être à nouveau recoupées par l’entreprise.

Comme l’a montré le rapport du Conseil fédéral sur les coûts de la réglementation pour les entreprises, ni la déclaration des nouveaux employés à la caisse en cours d’année, ni le certificat AVS ne sont indispensables au bon fonctionnement de l’AVS. C’est ce qui a été confirmé entretemps par les conférences cantonales ad hoc et les caisses de compensation des associations. En outre, les procédures administratives ne sont d’aucune utilité concrète pour les assurés et sont tout aussi peu expédientes pour lutter contre le travail au noir. Car le fait d’exercer une activité lucrative en Suisse n’est pas nécessairement lié à une obligation AVS. Ainsi les frontaliers qui sont également des salariés dans leur Etat de domicile, de même que les travailleurs détachés, ne sont d’ordinaire pas soumis à l’AVS en Suisse.

S’appuyant sur son propre rapport sur les coûts de la réglementation, le Conseil fédéral avait dans un premier temps soutenu la motion. Mais par crainte – infondée et invérifiable – que la suppression de l’obligation de déclarer et du certificat produise des effets négatifs sur le travail au noir, il a cependant changé de point de vue il y a peu.

Dans une prise de position adressée à la CER-NE, l’Union patronale suisse avait souligné le caractère superflu des obligations fixées dans l’art. 136 du Règlement de l’AVS. Les supprimer permettrait ainsi aux entreprises d’économiser des millions de francs en charges administratives inutiles. Il appartient maintenant à la grande chambre, second conseil sur ce dossier, d’approuver la motion et d’ouvrir ainsi la voie à ce judicieux allégement.