Suppression des annonces inutiles à l’AVS

Face à la précarité du climat économique actuel, il s’agit de faciliter autant que possible la tâche des employeurs. Une bonne occasion de le faire consiste à supprimer une disposition inutile du Règlement de l’AVS, qui occasionne des millions de francs de dépenses administratives sans apporter aucune contribution tangible à la lutte contre le travail au noir. La motion allant dans ce sens doit encore être adoptée par le Conseil national.

En abolissant l’article 136 du Règlement de l’AVS (RAVS), le Parlement a la possibilité d’alléger substantiellement les charges administratives pesant sur les employeurs. Suite à cette suppression, les nouveaux travailleurs n’auront plus à être déclarés dans le mois à la caisse de compensation AVS. Laquelle ne devra plus délivrer à l’employeur – et par son truchement aux employés concernés – un certificat d’assurance.

L’actuelle obligation de notifier, accompagnée du certificat d’assurance, n’est nullement nécessaire au bon fonctionnement de l’AVS et ne présente aucun avantage pour les assurés. Le plus souvent, au contraire, elle se traduit par des temps morts et des contraintes administratives inutiles, ainsi dans le cas de travailleurs qui, pour diverses raisons, ne sont pas soumis à l’AVS et qui doivent tout de même lui être annoncés.

De plus, l’obligation d’annoncer n’apporte aucune contribution effective à la lutte contre le travail au noir, contrairement à ce que suggère la révision en cours de la loi fédérale sur les mesures visant à combattre le travail au noir. Selon celle-ci, seraient à l’avenir amendables les employeurs qui n’annoncent pas immédiatement leurs nouveaux collaborateurs à la caisse de compensation. L’omission d’une déclaration superflue et dénuée de sens serait donc criminalisée, ce qui est parfaitement contraire au principe de proportionnalité. Les obligations définies à l’article 136 RAVS correspondent à une charge administrative inutile, entraînant des millions de francs de dépenses.

Le Conseil des Etats a déjà approuvé la motion «Coût des réglementations pour les entreprises. Supprimer les travaux inutiles dans le domaine de l’AVS», qui réclame l’abrogation de l’article 136 du Règlement de l’AVS. La commission de l’économie et des redevances du Conseil national recueille actuellement les prises de position des partenaires sociaux et des cantons. Pour les raisons mentionnées ci-dessus, elle ferait bien de recommander au Conseil national d’adopter également cette motion.