Une nette majorité du Conseil national a adopté une modification de la loi sur les travailleurs détachés, selon laquelle le montant maximum de la sanction frappant les entreprises qui ne respectent pas les conditions minimales de rémunération et de travail habituellement pratiquées en Suisse sera porté à 30’000 francs. Cette majoration permet d’une part de sanctionner plus sérieusement les entreprises étrangères qui ne rémunèrent pas les travailleurs qu’elles détachent en Suisse aux conditions usuelles en Suisse. D’un autre côté, la possibilité de sanctions vaut également à l’égard d’entreprises suisses qui n’offrent pas les salaires minimums prévus par les contrats-types de travail.
L’Union patronale suisse (UPS) approuve la hausse des sanctions pécuniaires dans la loi sur les travailleurs détachés. Dans de trop nombreux cas, en effet, une amende maximale de 5000 francs comme celle qui est prévue aujourd’hui n’a pas d’effet réellement dissuasif. En revanche, l’UPS rejette vigoureusement toutes les mesures dépassant ce cadre. Cela vaut en particulier pour la décision du Conseil national – allant encore au-delà du projet du Conseil fédéral – qui permet de proroger pour une durée limitée les contrats-types de travail (CTT) sans même la preuve d’une sous-enchère salariale répétée. Selon cette décision, un CTT pourrait être prorogé sur la seule base d’indices donnant à penser qu’en son absence des abus pourraient se reproduire, ce qui revient à légitimer les CTT à titre préventif. Un tel changement de paradigme ouvrirait les vannes de l’insécurité juridique.
Lors de la procédure de consultation, les employeurs s’étaient déjà prononcés contre de telles mesures préventives. Car elles équivaudraient de facto à une extension des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes (FlaM), lesquelles, d’une manière générale, ont fait leurs preuves sous leur forme actuelle. Ce durcissement ne se justifie pas. De plus, la décision du Conseil national arrive au mauvais moment, puisque les FlaM se retrouvent sur le tapis dans le contexte de la mise en œuvre de l’initiative sur l’immigration de masse. Reste donc à souhaiter que le Conseil des Etats saura corriger le tir.
