Les adaptations dans les mesures d’accompagnement vont trop loin
Le Conseil fédéral souhaite optimiser les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. A cette fin, il a proposé diverses modifications de lois. L’Union patronale suisse rejette la plupart d’entre elles: les mesures d’accompagnement ont en principe fait leurs preuves. Par ailleurs, le moment n’est pas du tout propice à des adaptations qui vont à l’encontre de la nature des mesures d’accompagnement.
Les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes devraient être optimisées par des modifications à introduire dans le Code des obligations (CO), dans la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT) et dans la loi sur les travailleurs détachés (LDét) dans le but de lutter contre les abus. Les mesures d’accompagnement ayant en principe fait leurs preuves et ayant déjà été durcies à quatre reprises, cette nouvelle «optimisation» ne se justifie pas. Loin d’optimiser quoi que ce soit, les modifications proposées vont bien au-delà d’une lutte pertinente contre les abus.
Dans sa réponse à la procédure de consultation (en allemand), l’Union patronale suisse se prononce notamment contre les mesures suivantes:
- Selon le Conseil fédéral, un contrat-type de travail normal pourrait dorénavant être prolongé sur la seule base d’indices donnant à penser que sa disparition pourrait déboucher sur de nouveaux abus. La sous-enchère salariale répétée et abusive ne devrait plus être prouvée. Cette mesure est contraire à la nature des mesures d’accompagnement et aux principes du droit suisse du travail.
- Pour établir la preuve des conditions de salaires et de travail abusives, indépendamment des commissions tripartites, les partenaires sociaux devraient aussi pouvoir demander l’extension facilitée de leur CCT. L’élargissement de ce droit est inutile et compromettrait les bases du partenariat social actuel.
- Les dispositions favorisant l’extension facilitée d’une CCT devraient s’étendre aux vacances, aux horaires de travail et à la caution. Une extension facilitée de CCT n’a pas pour but de déclarer applicable au reste de la branche les conditions de travail minimales négociées par les représentants d’une majorité des employeurs et des travailleurs.
- La déclaration d’extension facilitée d’une CCT devrait aussi pouvoir être étendue à titre exceptionnel si le quorum des employeurs n’est pas atteint. Une telle mesure équivaudrait à un déplacement unilatéral d’équilibre en faveur des représentants des travailleurs qui ne se justifie pas et n’a aucune raison d‘être.
A cela s’ajoute qu’au vu des nouvelles normes constitutionnelles adoptées avec l’initiative sur l’immigration de masse, le moment choisi pour introduire des nouvelles mesures est particulièrement malvenu. En l’état actuel de la situation, on ignore totalement la suite qui sera donnée à l’accord sur la libre circulation des personnes.
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Daniella Lützelschwab
Responsable secteur Marché du travail et droit du travail (incl. Sécurité et Santé au Travail)
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