En tant que mesure d’accompagnement de la libre circulation des personnes, la loi sur les travailleurs détachés (LDét) fait obligation aux entreprises qui envoient leurs employés en Suisse de leur garantir, sur notre territoire, les conditions de travail et de salaire prescrites par les lois fédérales, ordonnances du Conseil fédéral, conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire et contrats-types de travail (CTT). Dans les branches qui ne sont pas soumises expressément à ces dispositions, les employeurs sont tenus de respecter les conditions de salaire et de travail usuelles de la branche ou de la profession considérée.
Toutefois, le projet soumis à consultation voudrait désormais obliger les entreprises détachant des employés à respecter les salaires minimums cantonaux, dans la mesure où ces travailleurs entrent dans le champ d’application général, sous l’angle matériel ou du personnel, des réglementations cantonales correspondantes. Dans sa réponse, l’Union patronale suisse (UPS) rejette catégoriquement cette modification de la loi. L’objectif de la LDét est de veiller à ce que les prestataires de services étrangers respectent les conditions en vigueur sur le marché du travail helvétique. Les lois cantonales sur le salaire minimum, en revanche, poursuivent un objectif de politique sociale qui est de permettre aux intéressés d’assumer le coût de la vie sans avoir à dépendre de l’aide sociale. Dans sa réponse à la consultation, l’UPS souligne que la fixation des salaires minimums, en dehors de ceux qui obéissent à des considérations de politique sociale, est une compétence exclusivement fédérale et non cantonale.
De plus, la nouvelle réglementation proposée aurait pour conséquence d’inciter les entreprises étrangères à fixer les salaires de leurs travailleurs détachés en fonction des minimums cantonaux inférieurs plutôt qu’en s’alignant sur les salaires habituels du lieu, de la profession ou de la branche. Ainsi dans les branches où les salaires usuels dépassent les minimums cantonaux, les entreprises détachant des travailleurs pourraient verser des salaires inférieurs à ceux prescrits par la LDét. Cela créerait une pression salariale contre-productive, car contraire au principe des mesures d’accompagnement. Par là même, soulignent les employeurs, ce règlement mettrait en danger un partenariat social qui a fait ses preuves.
