La motion 18.3934 de l’ancien Conseiller aux Etats Isidor Baumann (PDC, Uri) demande au Conseil fédéral de modifier la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (CCT). Son auteur souhaite que de nouvelles dispositions précisent clairement qu’une CCT déclarée de force obligatoire générale l’emporte sur toutes les dispositions cantonales.
Mais le Conseil des Etats, contre la recommandation de sa commission ad hoc, a rejeté ce texte par 24 voix contre 16. L’Union patronale suisse (UPS) regrette cette décision, qui entérine donc la possibilité que des CCT déclarées de force obligatoire générale soient désactivées par des mesures cantonales.
Les conventions collectives de travail sont des dispositifs réglementaires complexes et parfaitement équilibrés qui tiennent compte aussi bien des besoins des employés que de ceux des employeurs. Elles réglementent les relations de travail de façon exhaustive, touchant à la fois le temps de travail, les loisirs, les salaires et les taux de remplacement. Une fois déclarées de force obligatoire générale par le Conseil fédéral, elles s’appliquent à toutes les entreprises d’une branche et d’un territoire donnés. Or, les interventions unilatérales des cantons qui, ces derniers temps, ont passé outre à certaines dispositions de CCT au champ d’application étendu, sapent les déclarations de force obligatoire du Conseil fédéral et déséquilibrent les ensembles complexes des CCT, tout en créant une incertitude juridique.
En acceptant la motion Baumann, cette incertitude devait être levée et le partenariat social protégé contre de nouvelles attaques. L’Union patronale suisse (UPS) a donc soutenu la motion dans le cadre d’une large alliance de 29 associations économiques et de branches. Elle continuera de se mobiliser pour protéger le partenariat social.
