Modification de la LACI: oui en principe, mais…
23 novembre 2023
Procédures de consultation
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national considère que les personnes dans une position semblable à celle d’un employeur ne sont pas suffisamment protégées en cas de chômage. C'est pourquoi ces personnes doivent désormais aussi bénéficier de l’indemnité de chômage si elles perdent leur travail. L’Union patronale suisse soutient la variante majoritaire pour la modification en question sous certaines réserves. Suite