Pour la Suisse, la voie bilatérale suivie jusqu’ici avec l’UE est une véritable réussite. L’accord institutionnel qui nous est proposé non seulement préserve cette voie, mais lui assure aussi un avenir. Il garantit un accès non discriminatoire à notre principal marché d’exportation, apporte une sécurité juridique et constitue la base du développement ultérieur des accords qui nous lient à notre principal partenaire commercial.
L’Union patronale suisse (UPS) s’emploie donc à trouver pour l’accord-cadre une solution qui soit acceptable sur le plan interne et souhaite éliminer, par la voie du dialogue, les derniers obstacles sur cette voie. Dans cette perspective, elle se concentre sur les mesures d’accompagnement (FlaM) et vise à obtenir, par des propositions concrètes, une définition plus précise des garanties existantes en droit international.
Premièrement, les employeurs attendent de l’accord qu’il garantisse le système d’exécution dual décentralisé des FlaM que pratique la Suisse. Les partenaires sociaux doivent être reconnus dans la même mesure qu’à présent comme des organes de droit privé pleinement habilités à faire appliquer les conditions de travail et de rémunération minimales. Ensuite, les instruments d’exécution existants doivent rester autorisés et des compléments devraient être possibles, à condition qu’ils soient proportionnés. Enfin les spécificités nationales déjà accordées dans la proposition de l’UE, comme le délai d’annonce, le dépôt de garantie et l’obligation de documentation pour les indépendants, devraient être précisées. Cela signifie d’une part que l’obligation de caution ne peut pas être prévue uniquement dans la perspective d’une faute, mais en tant que mesure préventive, d’autre part que la Suisse rester libre de définir en toute indépendance les branches à risques à contrôler.
Les employeurs sont convaincus qu’avec les précisions susmentionnées, la protection actuelle des travailleurs en Suisse peut être préservée, tout en étant rendue conforme à l’UE. L’Union patronale suisse invite toutes les parties prenantes à soutenir ce compromis, acceptable et viable pour l’économie. Il est dans l’intérêt de notre pays de s’entendre sur une voie bilatérale qui le conduise vers un avenir souriant. Au monde politique de peser à présent le pour et le contre dans l’intérêt de la Suisse. Les cantons contribueront également aux clarifications nécessaires concernant la directive Citoyens de l’Union et les aides d’Etat.
Renseignements
- Valentin Vogt, Président, Tél. 079 634 12, vogt@arbeitgeber.ch
- Daniella Lützelschwab, Responsable du secteur marché du travail, Tél. 079 179 85 78 luetzelschwab@arbeitgeber.ch
