Selon le dernier rapport sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE, 44’000 entreprises ont fait l’objet en Suisse d’un contrôle des salaires et des conditions de travail en 2017, ce qui correspond à une augmentation de 6 pour cent de la densité de contrôle par rapport à l’année précédente. On constate une légère augmentation à 13 pour cent de la sous-enchère salariale parmi les employeurs suisses contrôlés et à 16 pour cent parmi les entreprises de détachement contrôlées. A contrario, le taux d’infraction aux dispositions fixées dans les conventions collectives de travail étendues (DFO) a évolué à la baisse pour s’établir à 24 pour cent pour les deux catégories d’employeurs.
Les stratégies de contrôle utilisées étant multiples, il n’est pas possible de comparer directement les résultats des différents organismes de contrôle. De même est-il difficile d’établir des comparaisons sur la durée, ou entre les régions et les secteurs. La prudence est de mise dans l’interprétation des chiffres relatifs aux infractions détectées sachant que les contrôles sont effectués de manière ciblée, c’est-à-dire là où le risque d’infraction est le plus important. Il en résulte en toute logique des taux d’infraction ou de sous-enchère élevés qui ne sont pas représentatifs de la situation globale du marché du travail, comme le souligne le Secrétariat d’État à l’économie. Les contrôles fondés sur les risques sont au nombre des principales mesures du plan d’action visant à améliorer la mise en œuvre des mesures d’accompagnement, plan adopté en 2018 et déjà en grande partie réalisé.
Selon le rapport sur l’exécution de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir, le nombre de situations donnant lieu à un soupçon de travail au noir a diminué de 12 pour cent en 2017 par rapport à l’année précédente. Le nombre de sanctions prononcées s’inscrit également en recul.
Les employeurs partagent l’analyse du Seco selon laquelle la sous-enchère salariale et le travail au noir sont combattus avec efficacité. Dans les cas d’abus, les organes chargés de faire appliquer la loi disposent des instruments nécessaires pour y remédier. Afin d’assurer à l’avenir les salaires et les conditions de travail en usage en Suisse, il importe de poursuivre sur la voie qui a fait ses preuves en matière de lutte contre les abus et d’appliquer de manière systématique l’ensemble de règles qui jouissent d’un large soutien des partenaires sociaux. Ni leur renforcement ni leur suppression ne saurait se justifier.
