Les incertitudes post-9 février

Mesures d’accompagnement: ce dispositif garde-t-il sa raison d’être dans le nouveau modèle migratoire préconisé par les initiants?

Près de seize mois après l’acceptation de l’initiative sur l’immigration de masse, l’incertitude reste entière. Quels permis seront soumis à contingents? Quel sort sera réservé aux frontaliers? Et quid du principe de la préférence nationale? Autant de questions qui resteront vraisemblablement sans réponse jusqu’à la date butoir du 9 février 2017.

Cette incertitude pèse également sur les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Ce dispositif de surveillance du marché du travail, qui repose sur des contrôles des salaires dans les entreprises, garde-t-il sa raison d’être dans le nouveau modèle migratoire préconisé par les initiants?

Le nouvel article 121a alinéa 3 de la constitution fédérale reste muet sur la question puisqu’il stipule uniquement que les services de l’administration effectuent des contrôles préalables des conditions de rémunération pour chaque autorisation de travail délivrée. Dit autrement, il pourrait y avoir redondance entre les contrôles a priori, liés au régime des contingents, et les contrôles a posteriori, indissociables des mesures d’accompagnement.

A l’heure où, le franc fort aidant, une croisade contre la réglementation excessive a été lancée, il faut à tout prix limiter de tels doublons administratifs. Renoncer aux mesures d’accompagnement serait faire fausse route. L’expérience du passé est là pour nous rappeler que les contrôles ex post sont à la fois plus efficaces et plus souples que les contrôles ex ante.

Tout en respectant la volonté populaire exprimée le 9 février 2014, ces derniers devront être simplifiés à l’extrême. En clair, lors de l’octroi d’une autorisation de séjour, l’examen sommaire devra remplacer la minutie bureaucratique. Et, dans les branches couvertes par des conventions collectives étendues, il devrait être loisible de renoncer aux démarches administratives préalables.

Comme le relève un récent rapport du SECO «les mesures d’accompagnement ont fait leur preuves en tant qu’instrument contre les effets non souhaités de l’accord sur la libre circulation des personnes». Et pour cause: au fil des ans, le système en vigueur a été renforcé là où des lacunes avaient constatées, notamment en matière de lutte contre la fausse indépendance.

En 2014, les commissions tripartites et paritaires ont contrôlé les conditions de salaires de plus de 40’000 entreprises et plus de 59’000 personnes. Un large attirail de sanctions (frais de contrôles, amendes administratives, interdiction d’exercer une activité en Suisse) a été mis en place pour punir les fraudeurs.

Outre son efficacité, ce dispositif se distingue par sa souplesse: les inspections sont plus nombreuses dans zones frontalières et ciblées sur les secteurs à risque. Souplesse qui découle également de la présence de représentants des employeurs et des employés – en prise directe avec la réalité du terrain – dans les commissions tripartites.

Les mesures d’accompagnement devront certes être adaptées à la nouvelle donne, mais leur maintien s’avère d’autant plus nécessaire que le corset des contingents ne s’appliquera ni aux travailleurs détachés ni aux indépendants, dont les prestations sur le territoire suisse ne dépassent pas 90 jours. Or, c’est bien là que – en termes d’abus – le bât blesse.

Le texte de l’initiative «Contre l’immigration de masse» prévoit que les contingents soient fixés «en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse». Cela passe non seulement par la poursuite de la voie bilatérale, mais également par l’établissement de conditions de concurrence équitables sur le marché du travail, que seules les mesures d’accompagnement sont en mesure de garantir.

L’article de Marco Taddei a été publié dans «l’Agefi».