Le Conseil national adopte une mesure discutable contre les inégalités salariales

25 septembre 2018 Nouvelles

Dans le cadre de la loi révisée sur l’égalité, le Conseil national veut obliger les entreprises occupant au moins 100 personnes à plein temps à effectuer une analyse salariale tous les quatre ans et à la faire vérifier par un tiers. En second conseil, la grande Chambre a voté cette mesure, pourtant ni efficace ni justifiée, censée éliminer l’écart des rémunérations entre hommes et femmes. La disposition devrait toutefois être abrogée au bout de douze ans.

Comme le Conseil des États avant lui, le Conseil national a approuvé une modification de la loi sur l’égalité destinée à lutter contre les différences salariales spécifiques au sexe dans les entreprises au moyen d’analyses salariales. L’obligation d’analyse s’appliquera aux entreprises occupant au moins 100 employés à temps plein. Une fois la preuve de l’égalité de rémunération apportée, aucun autre contrôle ne sera nécessaire. Enfin, la durée de validité de la loi est limitée à douze ans. Une proposition visant à relever l’âge de la retraite des femmes à 65 ans, pourtant en étroit rapport avec la question de l’égalité des salaires dans le débat politique, a été rejetée. Le projet de loi retourne au Conseil des États pour l’élimination des divergences.

Pour les employeurs, cette décision de faire intervenir l’État dans la politique salariale des entreprises est fondamentalement incompréhensible. Comme ils l’ont souligné à plusieurs reprises – régulièrement soutenus en cela par des économistes – la «discrimination salariale» sexospécifique n’est pas statistiquement prouvée. Adopter une loi sur une base scientifique douteuse est dès lors extrêmement discutable. C’est d’autant plus vrai que, d’après les études qui retiennent des critères supplémentaires liés au salaire comme l’expérience professionnelle effective ou les interruptions de carrière, les écarts de salaire inexpliqués diminuent fortement.

Les écarts de rémunération qui subsistent entre les femmes et les hommes ne sont pas tant dus à des pratiques discriminatoires systématiques qu’à une compatibilité toujours insuffisante entre vie professionnelle et vie familiale, réalité qui continue de dissuader une majorité de femmes de s’impliquer davantage dans leur carrière. Les décideurs politiques seraient dès lors bien avisés de mettre en place les conditions générales adéquates offrant aux mères et aux pères les mêmes chances de participer à la vie professionnelle. Si les parents disposent d’une offre généreuse de structures d’accueil extra-familial pour enfants et si la perception d’un deuxième revenu ne se traduit plus par une perte financière, alors les possibilités de carrière des femmes augmenteront – et avec elles leurs salaires.