Le Conseil fédéral dit non à l’initiative sur les salaires minimums
Le Conseil fédéral se prononce contre l’initiative populaire «pour des salaires équitables». Il confirme ainsi sa position du 4 juillet 2012. L’Union patronale suisse salue le net rejet de l’initiative.
Le Conseil fédéral se prononce contre l’initiative populaire «pour des salaires équitables» (initiative sur les salaires minimums). Par le message qu’il a adressé au Parlement, il rejette l’initiative sans contre-projet. Il confirme ainsi sa position du 4 juillet 2012.
L’initiative sur les salaires minimums demande à la Confédération et aux cantons d’encourager l’inscription de salaires minimums dans les conventions collectives de travail et de fixer un salaire minimum légal applicable dans tout le pays. Selon le Conseil fédéral, l’initiative met en question des mécanismes de fixation des salaires qui ont fait leurs preuves en Suisse depuis des décennies.
L’Union patronale suisse (UPS) partage l’avis du Conseil fédéral. Elle rejette résolument la fixation dans la loi de salaires minimums et ainsi l’initiative sur les salaires minimums pour les raisons suivantes:
- L’inscription dans la loi de salaires minimums enfreint la liberté contractuelle des employeurs et des travailleurs. C’est une entorse à la liberté des partenaires sociaux en matière de politique salariale.
- Les salaires minimums entravent la fixation des salaires décentralisée, axée sur le marché, et ne sont pas compatibles avec un régime économique libéral.
- Ils mettent des emplois en péril et nuisent ainsi aux travailleurs qui seraient censés être protégés par des salaires minimums.
- L’UPS est favorable aux conventions salariales négociées entre partenaires sociaux qui tiennent compte de manière appropriée des possibilités des branches ou des entreprises et des besoins des salariés.
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Daniella Lützelschwab
Responsable secteur Marché du travail et droit du travail (incl. Sécurité et Santé au Travail)
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