La Commission de la science, de l’éducation et de la culture de la Chambre haute a suspendu l’examen d’une motion qui demande l’introduction d’un mécanisme de contrôle étatique destiné à garantir la parité salariale entre hommes et femmes. L’Union patronale suisse salue cette décision qui s’oppose à des interventions irréfléchies sur le marché de l’emploi.
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a décidé de suspendre l’examen d’une motion qui demande qu’un mécanisme de contrôle étatique soit introduit afin de garantir la parité salariale entre hommes et femmes. Elle souhaite attendre la publication, prévue pour la mi-2014, des résultats du «Dialogue sur l’égalité des salaires» ouvert par la Confédération. La Commission estime important de recourir à des mesures facultatives pour réaliser la parité salariale entre hommes et femmes. Le contrôle étatique prévu par la motion ne serait selon elle pas la bonne solution.
L’Union patronale suisse se réjouit de la décision de la CSEC-E. Il serait en effet fâcheux de mettre en place des mesures de contrôle étatique avant d’avoir fait le tour des diverses mesures facultatives possibles.
Mais les réserves concernant l’introduction d’un mécanisme de contrôle étatique sont avant tout de nature fondamentale. Les entreprises sont nombreuses à accorder une grande attention à l’égalité salariale. Les différences salariales existantes sont d’origine très diverse et les écarts statistiques de 20 pour cent s’expliquent en grande partie par des différences liées, entre autres, au niveau de formation, à la fonction ou à l’expérience professionnelle. Seul un faible pourcentage correspond à des situations qui sont étrangères à ces facteurs. En outre, les composantes individuelles d’un salaire ne peuvent se vérifier sans autre par un inspecteur. L’expérience montre d’ailleurs qu’une analyse sérieuse implique une charge de travail considérable et ne fournit pas toujours des résultats probants.
