Les entreprises de plus de 100 personnes ont l’obligation de vérifier l’égalité des salaires entre les sexes par le biais d’une analyse en entreprise. Les entreprises ont en principe le libre choix de l’instrument mais la Confédération met l’outil d’analyse Logib à leur disposition.
Logib est censé contrôler l’égalité des salaires entre femmes et hommes mais cet outil ne prend pas en compte tous les facteurs qui peuvent expliquer les différences de salaires entre les sexes. Comme Logib présente des faiblesses méthodologiques, un double mécanisme correctif est à juste titre intégré à l’instrument.
Le Bureau fédéral de l’égalité femme-homme (BFEG) a annoncé l’été dernier que ce mécanisme correctif serait allégé pour 2024. Cette décision est non seulement grave mais l’UPS la juge aussi incompréhensible. A cause des changements visés par le BFEG, nettement plus d’entreprises seront accusées à tort de discriminations salariales. A fortiori, les entreprises convaincues de discrimination salariale sont exclues des processus d’adjudication de marchés publics, ce qui peut être lourd de conséquences, y compris financières, pour elles.
Une motion déposée à l’occasion de la session y réagit maintenant. Elle prend la mesure des lourdes conséquences de ces changements et demande leur suspension. L’Union patronale suisse soutient la motion 23.4437 qui demande le maintien du régime de contrôle actuel jusqu’en 2032.
L’égalité des salaires est aussi une préoccupation majeure pour les employeurs. Avec leurs analyses d’égalité en entreprise, leur contribution est cruciale, d’où l’importance de ne pas subitement modifier les règles en vigueur. De pareilles mesures rendent un piètre service à la recherche de l’égalité salariale. Elles favorisent l’arbitraire et suscitent la méfiance des entreprises. Dans ce contexte, l’UPS soutient aussi une autre motion qui demande le maintien des règles en vigueur.
Ces deux motions nécessitent de compléter la loi sur l’égalité. Même s’il est fâcheux de devoir ajouter des règles encore plus détaillées à la loi, la contractualité juridique est indispensable aux entreprises.
