Initiative sur l’immigration de masse: le Conseil national se rallie au Conseil des Etats

12 décembre 2016 Nouvelles

Les dernières divergences qui subsistaient entre le Conseil national et le Conseil des Etats ont été éliminées. La révision partielle de la loi sur les étrangers en vue de la mise en œuvre de l’initiative «contre l’immigration de masse» est maintenant prête pour le vote final. Même si une solution est ainsi en vue, des questions restent ouvertes. Lors du processus d’élaboration de l’ordonnance, les employeurs continueront d’œuvrer en faveur d’une réglementation non bureaucratique et néanmoins efficace dans ce domaine.

Au cours de son deuxième débat de la session en cours concernant l’initiative «contre l’immigration de masse», le Conseil national a confirmé ce que le Conseil des Etats avait déjà décidé précédemment. La Chambre du peuple veut que les groupes professionnels, les domaines d’activités et les régions économiques soient soumis à une préférence indigène calculée sur la base d’un taux de chômage «supérieur à la moyenne». Elle renonce à son adjonction initiale de chômage «sensiblement supérieur à la moyenne». Le Parlement laisse toutefois ouverte la question de savoir à quel niveau le chômage doit exactement se situer pour amener les employeurs à annoncer leurs postes vacants aux offices fédéraux de placement (ORP) et à inviter les demandeurs d’emploi aptes à occuper les postes vacants à un entretien d’embauche.

Cette question et d’autres non encore réglées se poseront à nouveau dès que les dispositions d’exécution de l’ordonnance seront élaborées. L’interprétation du texte de loi appliquée sera d’une importance décisive pour déterminer à quoi ressemblera finalement une réglementation réalisable, aussi peu bureaucratique que possible et néanmoins efficace. Pour les employeurs, l’évolution du chômage dans le temps pour un groupe professionnel, indépendamment de la moyenne nationale, doit avoir nettement la préférence. En effet, cette approche permet de prendre en considération des circonstances particulières dans des groupes professionnels précis.

La modification de la loi sur les étrangers votée par le Conseil national doit encore être soumise au vote final le dernier jour de la session d’hiver. Le fait que les deux Chambres ont pu éliminer leurs dernières divergences sans qu’une conférence de conciliation soit nécessaire est de bon augure pour le vote final. La mise en œuvre de l’initiative «contre l’immigration de masse» devrait encore pouvoir être mise sous toit dans les délais. Cela permet à la Suisse d’élargir la libre circulation des personnes à la Croatie et de rejoindre ainsi le programme de recherche de l’UE «Horizon 2020».