Discrimination salariale non prouvée

23 mars 2015 Nouvelles

L’administration fédérale s’attire toujours plus de critiques pour sa manière de constater les «Discriminations salariales entre hommes et femmes». Une analyse juridique conclut que sa méthode est non seulement lacunaire, mais même contraire aux principes énoncés par le Tribunal fédéral.

La question de l’inégalité de salaire entre hommes et femmes a récemment, une fois de plus, agité l’opinion publique. Dans sa prise de position «Égalité des salaires», l’Union patronale suisse (UPS) avait démontré dans quelle mesure les différences de rémunération entre hommes et femmes peuvent être considérées comme concevables et équitables. Elle avait également noté que la méthode d’analyse utilisée par la Confédération pour constater une discrimination salariale présente des lacunes. Une étude scientifique à présent étayer la position de l’UPS. La discrimination recensée par l’administration fédérale ne soutient pas l’examen juridique. L’affirmation de l’administration selon laquelle le Tribunal fédéral aurait accepté la méthode (de l’analyse de régression) pour vérifier s’il y a discrimination salariale est donc fausse.

Selon le Tribunal fédéral, il y a discrimination salariale lorsque, à compétences, activités et performances égales, la rémunération des hommes et des femmes n’est pas égale au sein d’une entreprise. L’administration fédérale, elle, parle déjà de discrimination lorsque la comparaison des salaires fournit une différence résiduelle inexplicable sur la base de ses propres critères, non exhaustifs, tels que l’âge, la formation ou le domaine d’activité. Le problème de cette approche est cependant que, contrairement à ce que prévoit la jurisprudence du Tribunal fédéral, ni la capacité de performance concrète ni la volonté de performance personnelle ne sont prises en compte. Pourtant, la performance au travail est l’un des éléments clés pour déterminer le niveau des salaires. Sous leur forme actuelle, les comparaisons de l’administration fédérale sont donc inappropriées et font dévoyer la discussion autour de la discrimination salariale.