Davantage de contrôles n’améliorent pas l’exécution des mesures d’accompagnement

23 août 2017 Nouvelles

Dès 2018, le respect des conditions de salaire et de travail locales dans le cadre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes fera l’objet chaque année d’au moins 35’000 contrôles au lieu de 27’000 jusqu’ici. Le Conseil fédéral a ancré ce chiffre minimum de contrôles dans l’ordonnance sur les travailleurs détachés. Pour améliorer l’exécution des mesures d’accompagnement qui ont fait leurs preuves, il faudrait s’attaquer d’abord à la qualité, et non à la quantité, des activités de contrôle.

Le Conseil fédéral a décidé que dès 2018, un chiffre minimal plus élevé de contrôles annuels sera fixé dans le cadre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. L’ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse prescrit désormais 35’000 contrôles au lieu de 27’000 concernant le respect des conditions de salaire et de travail minimales en Suisse.

Même le Conseil fédéral l’écrit dans un communiqué de presse, les conditions locales de salaire et de travail sont aujourd’hui déjà vérifiées beaucoup plus souvent que ne l’exige l’ordonnance. L’année dernière, il y a eu par exemple un total de 42’000 contrôles. Du point de vue des employeurs, le relèvement du nombre minimum de contrôles n’aurait pas été nécessaire. Il n’apporte pas de nouvelle amélioration de l’exécution des mesures d’accompagnement. Il serait plus efficace d’agir là où c’est vraiment indispensable: en cas de difficultés de mise en œuvre, par exemple dans la répartition correcte des annonces d’envoi entre les branches. En outre, il devrait être possible, grâce à des contrôles ciblés de plus en plus axés sur les branches et les entreprises à risques, de déceler et de sanctionner plus efficacement les abus avec moins – et non pas plus – de contrôles. Là aussi, l’élément décisif est la qualité et non la quantité des contrôles.