Poursuite de la reconnaissance réciproque des titres de formation professionnelle

6 novembre 2020 Procédures de consultation

L'Union patronale suisse salue le développement de l’accord entre la Suisse et l'Allemagne portant sur la reconnaissance mutuelle de l'équivalence des qualifications professionnelles. Cette convention est importante pour la mobilité transfrontalière des travailleurs entre les deux pays.

L’Union patronale suisse (UPS) appuie la modernisation et la poursuite de la pratique éprouvée de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre la Suisse et l’Allemagne, en particulier l’extension de son application au-delà du domaine traditionnel de l’artisanat. Dans sa réponse à la procédure de consultation, elle formule en même temps les requêtes suivantes:

L’UPS estime que le champ d’application élargi de l’accord devrait inclure non seulement l’ensemble des titres de formation de base et des examens fédéraux, mais aussi ceux des écoles supérieures, qui forment des spécialistes et des cadres hautement qualifiés, lesquels devraient également pouvoir se développer à l’étranger. En outre, l’UPS attache une grande importance au fait que la reconnaissance des certificats suisses de maturité professionnelle fasse également l’objet d’un accord réciproque. Le Conseil fédéral a pour objectif déclaré de promouvoir cette démarche. L’UPS estime encore qu’il serait utile que l’article 3 définisse les conditions de constatation de l’équivalence d’une qualification professionnelle étrangère (principes de constatation).