Le 15 février 2022 le Conseil Fédéral a adopté le projet de modification de la loi sur l’assurance-chômage (LACI). Cette mesure vise à garantir la formation et l’encadrement des apprenti-e-s même quand une entreprise est sous le régime de la réduction de l’horaire de travail. Une nouvelle disposition de la LACI doit en effet permettre aux formatrices et formateurs professionnels de continuer d’exercer leurs tâches en matière de formation tant que l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) leur est versée. Au cours de cette session d’été 2023, le Conseil des États a approuvé à l’unanimité cette réglementation qui a été introduite pendant la pandémie de Covid-19.
L’Union patronale suisse (UPS) se félicite de cette décision. Cette modification permet de tenir compte du système de formation dual même dans les situations économiques difficiles et d’offrir une formation pratique aux apprenti-e-s durant ces phases. L’autre bonne nouvelle, c’est que ce régime exceptionnel tient aussi compte des formatrices et formateurs pratiques. Dans certains secteurs économiques et certains métiers, les formateurs/-trices professionnels/-lles se chargent avant tout de tâches administratives et de coordination tandis que les formateurs/-trices pratiques encadrent les apprenti-e-s dans leur formation spécialisée. L’UPS avait demandé cette précision dans le cadre de la procédure de consultation en 2022.
L’objet sera prochainement examiné au Conseil national.
