La compensation intégrale des charges pour les allocations familiales n’est pas nécessaire
Le projet de révision de la loi sur les allocations familiales exige que les cantons qui actuellement ne prévoient pas de compensation ou une compensation seulement partielle des charges entre les caisses d’allocations familiales l’introduisent intégralement. La majorité des employeurs rejettent ce projet sous sa forme actuelle, estimant que le système actuel a fait ses preuves.
| Barbara Zimmermann-Gerster
Tant les associations de branches que les organisations régionales seraient très fortement impactées par cette modification de loi. L’amendement proposé empiéterait inutilement sur l’autonomie des cantons, qui ont déjà la possibilité, s’ils le jugent nécessaire, de mettre en œuvre pour les salariés et les indépendants une pleine compensation des charges entre les caisses d’allocations familiales. Les cantons font bel et bien usage de cette possibilité sur la base du texte actuel, à preuve le fait que 14 cantons d’entre eux ont introduit une compensation totale des charges, 6 n’en ont introduit aucune et 5 ne prévoient qu’une compensation partielle.
Le projet de loi dispose encore que les allocations familiales doivent être financées non seulement en fonction du nombre d’enfants, mais aussi de la masse salariale. Pour l’Union Patronale Suisse (UPS), un tel changement de système pourrait avoir le résultat inverse de l’objectif de solidarité visé. Il créerait en outre une incertitude considérable pour les caisses d’allocations familiales existantes, se traduisant par exemple par des fluctuations de cotisations plus importantes, avec leur répercussions sur la compétitivité.
Si une révision de la loi devait s’imposer malgré l’opposition majoritaire des employeurs, ceux-ci exigeraient l’introduction d’un droit de vote afin de laisser aux cantons la possibilité d’introduire une péréquation totale ou seulement partielle des charges.
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Barbara Zimmermann-Gerster
Responsable du secteur politique sociale et Assurances Sociales
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