Home → Titre de formation
La commission du Conseil des États chargée de l’examen préalable (CSEC-E) a rejeté à l’unanimité une intervention qui prévoit de renforcer, en droit, la position des associations professionnelles durant la procédure de classification des diplômes de la formation professionnelle dans le Cadre national des certifications (CNC-FPr). Et elle a bien fait, car une procédure avec des avocats chargés de défendre des intérêts particuliers ne manquerait pas de dévaloriser, aux yeux des employeurs, les diplômes de la formation professionnelle.
Suite
Le Conseil national souhaite renforcer la position des organismes responsables vis-à-vis du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI). Selon lui, les décisions du SEFRI concernant la classification des diplômes de la formation professionnelle dans le Cadre national des certifications (CNC) doivent pouvoir faire l’objet d’un recours auprès d’un organe de médiation et, in fine, d’une instance judiciaire. La procédure en place a pourtant fait ses preuves jusqu’à présent. La remettre en cause ne manquerait pas de compliquer inutilement la collaboration avec la Confédération.
Suite
Le Conseil fédéral va analyser la possibilité de renforcer la concurrence dans le secteur des services. Cet exercice va porter en particulier sur les monopoles, les professions réglementées ou les obstacles qui se présentent au niveau de l’accès au marché (notamment les exigences en matière de diplômes) qui entravent la mobilité professionnelle et freinent l’innovation. Une concurrence et une mobilité professionnelle accrues devraient consolider le marché intérieur.
Suite
Les associations professionnelles pourront désormais désigner de manière plus explicite leurs diplômes de formation professionnelle internationaux. Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation a élaboré à ce sujet une terminologie anglaise conjointement avec les acteurs de la formation professionnelle. La solution est convaincante.
Suite
