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Toujours pas de recours contre la classification des diplômes de la formation professionnelle

26 septembre 2017 Nouvelles

Selon la volonté du Conseil des États, les décisions du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) pour la classification des diplômes de la formation professionnelle resteront définitives. À juste titre, il a ainsi rejeté la motion demandant que la procédure soit modifiée. Pour garantir la transparence et la lisibilité des diplômes de la formation professionnelle, il faut les classer de manière juste, cohérente et logique dans le système général des certifications. Suite

Non à un juridisme inutile dans la classification des diplômes de la formation professionnelle

20 juin 2017 Nouvelles

La commission du Conseil des États chargée de l’examen préalable (CSEC-E) a rejeté à l’unanimité une intervention qui prévoit de renforcer, en droit, la position des associations professionnelles durant la procédure de classification des diplômes de la formation professionnelle dans le Cadre national des certifications (CNC-FPr). Et elle a bien fait, car une procédure avec des avocats chargés de défendre des intérêts particuliers ne manquerait pas de dévaloriser, aux yeux des employeurs, les diplômes de la formation professionnelle. Suite

Un organe de médiation et des moyens de recours pour la classification CNC des diplômes de la formation professionnelle?

20 mars 2017 Nouvelles

Le Conseil national souhaite renforcer la position des organismes responsables vis-à-vis du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI). Selon lui, les décisions du SEFRI concernant la classification des diplômes de la formation professionnelle dans le Cadre national des certifications (CNC) doivent pouvoir faire l’objet d’un recours auprès d’un organe de médiation et, in fine, d’une instance judiciaire. La procédure en place a pourtant fait ses preuves jusqu’à présent. La remettre en cause ne manquerait pas de compliquer inutilement la collaboration avec la Confédération. Suite

Le Conseil fédéral passe en revue la réglementation des professions

20 mars 2017 Nouvelles

Le Conseil fédéral va analyser la possibilité de renforcer la concurrence dans le secteur des services. Cet exercice va porter en particulier sur les monopoles, les professions réglementées ou les obstacles qui se présentent au niveau de l’accès au marché (notamment les exigences en matière de diplômes) qui entravent la mobilité professionnelle et freinent l’innovation. Une concurrence et une mobilité professionnelle accrues devraient consolider le marché intérieur. Suite

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