Oui au couplage Projet fiscal 17 – AVS, mais sans cotisation salariale supplémentaire

6 juillet 2018 Communiqués de presse

Dans un co-rapport, la Commission sociale du Conseil national presse la Commission économique de renoncer à l'idée de cotisations salariales supplémentaires affectées à l'AVS dans le couplage du Projet fiscal 17 et de l'AVS. En lieu et place, elle souhaite à juste raison accroître la contribution de la Confédération à l'AVS et compléter le financement grâce à l'égalisation de l'âge de la retraite.

Prioritairement compétente sur les questions de politique sociale, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a traité le projet associant le Projet fiscal 17 et l’AVS. Dans son rapport conjoint, elle invite la Commission économique du national (CER-N) à renoncer à l’augmentation des cotisations salariales prévue pour soutenir le 1er pilier dans la combinaison du Projet fiscal 17 et de l’AVS, mais de prévoir plutôt une participation accrue de la Confédération à ce financement. Elle souhaite également compléter celui-ci grâce à l’égalisation de l’âge de la retraite entre hommes et femmes, apportant ainsi une contribution structurelle à la préservation du niveau actuel des rentes en dépit du vieillissement démographique.

Les employeurs saluent cette décision de la Commission, qui tient compte de leurs réserves. Dès le début, en effet, ils ont critiqué un mélange des genres aventureux entre politique économique et politique fiscale. Si les sphères politiques devaient malgré tout maintenir cette combinaison, les employeurs estiment qu’au chapitre du contre-financement de l’AVS, il faudrait alors renoncer aux cotisations salariales au profit de l’AVS. Car celles-ci seront utiles pour compenser la diminution du taux de conversion minimal dans le cadre de la réforme de la LPP. En lieu et place de la hausse des cotisations salariales, les employeurs proposent que la Confédération augmente sa contribution à l’AVS. En matière de politique financière, cette mesure se justifie parce qu’elle s’inscrit dans le cadre des finances fédérales et que le projet fiscal profite aussi à la Confédération.

Les employeurs soulignent aussi la nécessité d’une réforme fiscale rapide. Il faut toutefois trouver une solution équilibrée qui ne retarde pas inutilement, voire empêche, les réformes urgentes de l’AVS et de la LPP. Après la Commission des finances du Conseil national, qui avait déjà critiqué le concept du Conseil des États, la CSSS-N montre à son tour une voie praticable dans son rapport conjoint. Il appartient maintenant à la CER-N de développer le concept de telle sorte qu’un projet fiscal susceptible de réunir une majorité prenne forme, qui soit capable de surmonter l’épreuve d’un éventuel référendum. Enfin la CER-N doit aussi veiller à ce que les mesures structurelles nécessaires à l’AVS soient couronnées de succès et que les partenaires sociaux aient la possibilité – conformément au mandat du Conseil fédéral – de présenter une solution d’avenir pour la LPP d’ici au printemps 2019.

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