Le Conseil national pour le financement par les PC de logements protégés

6 mars 2019 Nouvelles

Le Conseil national a adopté une motion qui charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une modification de la loi assurant le financement par les PC du séjour des assurés âgés dans des logements protégés. Cette mesure devrait permettre de retarder, voire d'éviter l'entrée de ces personnes dans des établissements médicosociaux. A cette fin, il faut aussi concevoir les incitations appropriées.

Le Conseil national a voté une motion (18.3716) qui met en perspective des développements importants dans le domaine des prestations complémentaires (PC). D’une part, elle contribue à atténuer l’explosion prévisible et imminente des coûts des PC due au nombre croissant de seniors et à la forte hausse des coûts des soins infirmiers qui en résulte. D’autre part, la proposition tient compte de la nécessité pour les personnes âgées de rester dans un logement indépendant le plus longtemps possible au lieu d’entrer dans un foyer à un âge précoce. L’entrée précoce de personnes n’ayant besoin que de soins légers occasionne des frais infirmiers plus élevés que nécessaire, ce qui se reflète aussi dans les coûts des PC.

Dans l’élaboration d’un modèle, les employeurs jugent essentiel de concevoir les mesures incitatives adéquates: les seniors qui peuvent bénéficier d’une aide à la vie autonome à moindre coût et de meilleure qualité devraient être incité-e-s à choisir cette formule et ne recourir à la maison de retraite que lorsque cela a vraiment un sens. Le rapport du professeur Christoph Schaltegger, commandé par l’UPS, montre comment la transparence et le contrôle peuvent être améliorés dans le domaine des soins infirmiers grâce à une répartition claire des tâches dans les PC. Entretemps, le Conseil fédéral a également reconnu la nécessité d’agir dans ce domaine, comme il l’a indiqué dans son rapport publié récemment en réponse à la motion «Séparation des tâches entre la Confédération et les cantons» (13.3363).