Le Conseil national pour le financement par les PC de logements protégés
Le Conseil national a adopté une motion qui charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une modification de la loi assurant le financement par les PC du séjour des assurés âgés dans des logements protégés. Cette mesure devrait permettre de retarder, voire d’éviter l’entrée de ces personnes dans des établissements médicosociaux. A cette fin, il faut aussi concevoir les incitations appropriées.
| Barbara Zimmermann-Gerster
Le Conseil national a voté une motion (18.3716) qui met en perspective des développements importants dans le domaine des prestations complémentaires (PC). D’une part, elle contribue à atténuer l’explosion prévisible et imminente des coûts des PC due au nombre croissant de seniors et à la forte hausse des coûts des soins infirmiers qui en résulte. D’autre part, la proposition tient compte de la nécessité pour les personnes âgées de rester dans un logement indépendant le plus longtemps possible au lieu d’entrer dans un foyer à un âge précoce. L’entrée précoce de personnes n’ayant besoin que de soins légers occasionne des frais infirmiers plus élevés que nécessaire, ce qui se reflète aussi dans les coûts des PC.
Dans l’élaboration d’un modèle, les employeurs jugent essentiel de concevoir les mesures incitatives adéquates: les seniors qui peuvent bénéficier d’une aide à la vie autonome à moindre coût et de meilleure qualité devraient être incité-e-s à choisir cette formule et ne recourir à la maison de retraite que lorsque cela a vraiment un sens. Le rapport du professeur Christoph Schaltegger, commandé par l’UPS, montre comment la transparence et le contrôle peuvent être améliorés dans le domaine des soins infirmiers grâce à une répartition claire des tâches dans les PC. Entretemps, le Conseil fédéral a également reconnu la nécessité d’agir dans ce domaine, comme il l’a indiqué dans son rapport publié récemment en réponse à la motion «Séparation des tâches entre la Confédération et les cantons» (13.3363).
Votre personne de contact
Barbara Zimmermann-Gerster
Responsable du secteur politique sociale et Assurances Sociales
L’Union patronale suisse salue la voie empruntée dans le cadre de la réforme des rentes de survivants. Dans le même temps, elle estime nécessaire d’examiner de manière approfondie les répercussions des extensions adoptées par le Conseil national, notamment dans la loi sur l’égalité des personnes handicapées. Les nouvelles obligations imposées aux employeurs risquent d’entraîner des coûts disproportionnés, une insécurité juridique et une bureaucratie excessive, ce qui freine l’inclusion plutôt que de la favoriser. Les employeurs attendent ici une correction significative.
Quand on parle de politique patronale, on parle souvent de conditions cadres, de réglementation et de compétitivité. Des aspects certes importants, mais un marché du travail solide ne s’y résume pas. L’élément déterminant est que les gens aient la possibilité de mettre leurs compétences à profit.
Une nouvelle étude de l’Office fédéral des assurances sociales examine comment améliorer la réinsertion professionnelle des personnes atteintes de troubles psychiques sur le marché du travail primaire. Elle montre que les employeurs s’engagent fortement, mais ont besoin d’un soutien technique plus systématique de la part de l’AI. Une meilleure collaboration avec les professionnels traitants ainsi que des solutions individuelles et viables sur le plan de l’entreprise sont déterminantes.
Le Conseil national a donné suite à deux initiatives de commission de la CSSS-N visant à avancer le début de l’épargne-retraite dans la prévoyance professionnelle ou à réduire les taux de crédit actuels de quatre à deux. De l’avis de l’Union patronale suisse, l’intention qui sous-tend ces initiatives est compréhensible, mais il ne faut pas les traiter séparément, mais plutôt les intégrer dans une analyse globale. Si l’on modifie des paramètres de la prévoyance professionnelle de manière isolée, le système risque de se déséquilibrer sans apporter de valeur ajoutée claire.
