La révision de la loi sur l’assurance-accidents près d’aboutir
Après le Conseil national, le Conseil des États a aussi accepté la future loi sur l’assurance accidents. Le compromis négocié entre les partenaires sociaux est ainsi près d’aboutir. Mais le Conseil des États rejette à juste titre le délai de carence introduit par le Conseil national.
| Barbara Zimmermann-Gerster
La révision de la loi sur l’assurance-accidents est bientôt sous toit. Après le Conseil national, le Conseil des États a maintenant à son tour approuvé le compromis des partenaires sociaux. Pour mémoire: grâce à l’engagement des associations faîtières des employeurs et des travailleurs, la révision bloquée depuis 2011 a pu être reprise en 2014. La révision de la loi vise surtout à empêcher des lacunes de couverture et des surindemnisations.
Il subsiste toujours une divergence substantielle entre les deux Chambres. Le Conseil national souhaite introduire dans la loi un passage autorisant les employeurs et les assureurs à différer le paiement de l’indemnité journalière jusqu’à 30 jours. Le Conseil des États s’oppose à juste titre à un tel délai de carence. Il déboucherait sur des inégalités de traitement entre assurés dans le cadre d’une assurance sociale obligatoire. En outre, loin d’abaisser les coûts comme espéré, il ne ferait qu’engendrer des charges administratives supplémentaires.
Le dossier est maintenant transmis au Conseil national. Ce dernier serait bien inspiré de suivre le Conseil des États. Rien alors ne ferait plus obstacle à l’adoption de la future loi sur l’assurance-accidents.
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Barbara Zimmermann-Gerster
Responsable du secteur politique sociale et Assurances Sociales
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