La Commission de politique sociale vient d’annoncer ses diverses propositions d’amendements au projet de loi du Conseil fédéral. Elle s’écarte sur des points très importants du compromis des partenaires sociaux, qui sert de base au projet du Gouvernement. D’une part elle s’attaque au niveau des rentes en annonçant des réductions allant jusqu’à 12 pour cent. D’autre part, dans le modèle de financement finement équilibré qui est proposé aujourd’hui, elle interfère de telle sorte que les personnes à faibles et moyens revenus devront payer beaucoup plus sans bénéficier elles-mêmes de meilleures prestations. Non contente de pénaliser durement les assurés, cette mesure est aussi politiquement très aventureuse. En revanche, la majorité de la Commission veut créer de nouvelles possibilités étendues de rachat et de déduction fiscale pour les personnes à hauts revenus.
Pour les partenaires sociaux, ces interventions sont incompréhensibles. Les dernières décisions de la Commission n’amélioreraient pas la situation des femmes et augmenteraient les coûts pour les personnes à faibles et moyens revenus, deux résultats diamétralement opposés aux objectifs de la réforme. Dans le même temps, les coûts pour les employeurs – notamment les PME – atteindraient des niveaux insupportables. A la place d’un projet de réforme susceptible de rallier les suffrages d’une majorité, voici donc que la menace d’une nouvelle débâcle de la réforme de la LPP se profile à l’horizon. Tout semble indiquer que la Commission n’a pas bien saisi la valeur du compromis des partenaires sociaux.
Renseignements
- Lukas Müller-Brunner, Responsable Politique sociale Union patronale suisse, tél.: 079 582 99 60
- Thomas Bauer, Responsable Politique sociale Travail Suisse, tél.: 077 421 60 04
- Gabriela Medici, Secrétaire centrale Politique sociale Union syndicale suisse, tél.: 079 242 65 43
