Feu vert pour divers changements dans les allocations familiales
L’Union patronale suisse (UPS) approuve les adaptations de la loi fédérale sur les allocations familiales. Elles comblent certaines lacunes, en assurant notamment le versement d’allocations pour les jeunes dès le début de leur formation post-obligatoire.
| Barbara Zimmermann-Gerster
Dans sa réponse à la procédure de consultation, l’Union patronale suisse se déclare en faveur de l’abaissement de la limite d’âge pour le versement d’allocations de formation aux jeunes (premier point de l’adaptation). Il est juste que les parents de jeunes ayant 15 ans révolus et qui suivent une formation post-obligatoire obtiennent dès cet âge des allocations de formation. L’accent n’est plus mis sur l’âge à strictement parler, mais sur la situation effective des jeunes en matière de formation. Ce changement tient notamment compte du fait qu’aujourd’hui, les jeunes débutent souvent plus tôt qu’auparavant une formation post-obligatoire. Pour éviter des surcoûts administratifs, il faudra toutefois veiller à rendre l’exécution la plus simple et la plus efficace possible.
L’UPS approuve aussi le deuxième volet de l’adaptation, qui veut accorder désormais aux mères seules au chômage un droit aux allocations familiales lorsqu’elles perçoivent une allocation de maternité de l’APG. Le troisième point de la réforme a également l’assentiment des employeurs. Actuellement, les subventions aux organisations familiales sont versées sur la base de l’art. 116, al. 1, Cst. Sous l’angle du respect de l’État de droit, la création d’une base légale explicite est indiquée.
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Barbara Zimmermann-Gerster
Responsable du secteur politique sociale et Assurances Sociales
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