L’Union patronale suisse (UPS) a examiné la proposition de la Commission économique du Conseil des Etats (CER-E) concernant le Projet fiscal 17. Pour les employeurs, ce projet est très important et urgent. Il doit cependant convaincre par ses qualités propres, à l’exclusion de tout autre facteur. Le patronat voit donc d’un œil extrêmement défavorable l’idée d’entremêler politique fiscale et politique sociale. Loin d’améliorer l’efficacité de la solution fiscale, l’élément AVS qu’il est prévu d’ajouter ne fait que compliquer les choses et interfère avec le processus de réforme de la prévoyance vieillesse actuellement en cours. Si le personnel politique conclut tout de même à la nécessité d’ajouter une «compensation sociale», lier celle-ci à l’AVS a toutefois plus de sens que d’en faire bénéficier les allocations familiales.
Les responsables politiques tiendraient-ils coûte que coûte à une «compensation sociale», les employeurs verraient alors une voie praticable dans les deux propositions de la CER-E portant sur le pour-cent démographique et le relèvement de la contribution de la Confédération à l’AVS. Sous l’angle de la politique financière, elles sont dans l’ensemble défendables parce qu’elles évoluent dans le cadre des finances fédérales et que le projet fiscal profitera aussi à la Confédération. Sans doute cette mesure améliorerait-elle aussi la situation financière de l’AVS, mais elle ne changerait rien à la nécessité d’une réforme structurelle rapide de cette assurance en vue de préserver le niveau actuel des rentes. Une telle réforme lèverait les incertitudes sur la suite du processus de transformation de la prévoyance vieillesse. Compte tenu de l’énorme défi que pose le vieillissement de la société, il faut donc éviter, dans la réforme de l’AVS comme dans celle de la LPP, tout retard pouvant être causé par des corps étrangers. Les employeurs réclament encore et toujours des corrections à bref délai susceptibles de maintenir les rentes à leur niveau actuel malgré le vieillissement démographique.
La troisième mesure de la proposition de la CER-E – le relèvement des cotisations AVS de 0,3 point – interfère globalement dans l’urgente réforme structurelle de la prévoyance vieillesse. Les cotisations salariales vont être un sujet de discussion en rapport avec la compensation de l’abaissement du taux de conversion minimal dans le cadre de la réforme de la LPP qui doit être définie par les partenaires sociaux. Pour les employeurs, des ponctions salariales supplémentaires en faveur de l’AVS ne sont envisageables qu’en association avec le relèvement progressif d’une année, à 65 et 66 ans respectivement, de l’âge de la retraite des femmes et des hommes. A cette condition seulement, la connexion avec le Projet fiscal 17 sous la forme d’une hausse des cotisations salariales en faveur de l’AVS apporterait une valeur ajoutée structurelle à l’objectif du maintien des rentes au niveau actuel.
Renseignements
- Valentin Vogt, Président de l’Union patronale suisse, Tél. 079 634 12 10, vogt@arbeitgeber.ch
- Roland A. Müller, Directeur de l’Union patronale suisse, Tél. 079 220 52 29, mueller@arbeitgeber.ch
