Définition d’importants paramètres sociopolitiques pour l’AVS et la LPP

12 octobre 2022 Nouvelles

Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a décidé de relever les rentes AVS/AI de 2,5 pour cent. Les employeurs se félicitent qu’il s’appuie sur l’indice mixte prévu par la loi. Ils sont en revanche plus réservés quant au maintien du taux d’intérêt minimal LPP à 1 pour cent.

Dans le cadre de l’examen de l’adaptation des rentes AVS/AI, prévu tous les deux ans par la loi, le Conseil fédéral a décidé de revaloriser celles-ci de 2,5 pour cent. Cette adaptation s’appuiera sur l’indice mixte fixé par la loi qui tient compte dans la même mesure de l’évolution des prix et de celle des salaires. Pour 2022, on s’attend à un renchérissement de 3 pour cent et à une augmentation des salaires de 2 pour cent, dont résulte un indice mixte de 2.5 pour cent. Ces adaptations qui représentent des majorations des rentes de 30 à 60 francs par mois entrainent toutefois un surcout de près de 1.37 milliards de francs en tout. L’AVS supportera 1,21 milliards de ce montant.

Pour la prévoyance professionnelle, le taux d’intérêt minimal ne sera pas revu cette année et le Conseil fédéral le laissera donc à 1 pour cent pour l’année à venir. Le taux d’intérêt minimal est un paramètre important de la rémunération des avoirs de vieillesse du régime LPP obligatoire. Les facteurs qui déterminent le montant du taux d’intérêt minimal sont les rendements des placements financiers, notamment celui des obligations fédérales, des actions, des emprunts et de l’immobilier. Il y a aussi les critères de la situation financière des institutions de prévoyance, du renchérissement ou de la viabilité du taux d’intérêt minimal pour les caisses minimales LPP ainsi que pour les institutions collectives.

Concernant la revalorisation des rentes AVS/AI, l’Union patronale suisse (UPS) se félicite que le Conseil fédéral appuie son adaptation sur l’indice mixte fixé par la loi, contrairement aux trois motions parlementaires demandant une adaptation extraordinaire des rentes AVS/AI au renchérissement. L’UPS tient en même temps à souligner que le surcout de près de 1,4 milliards de francs qui en découle pèsera sur les comptes de la principale œuvre sociale suisse. La réforme «AVS 21» tout juste adoptée ne doit en effet pas faire perdre de vue que les conséquences de l’évolution démographique impactent lourdement la situation financière du premier pilier.

Les employeurs sont plus réservés quant au maintien du taux d’intérêt minimal LPP à 1 pour cent. Si l’augmentation des intérêts souvent invoquée a un effet bénéfique sur le rendement escompté, les titres à taux fixe en subissent en premier une perte de valeur dans les bilans des institutions de prévoyance. C’est la raison pour laquelle les effets bénéfiques du contexte économique modifié ne se ressentiront que plus tard. Les caisses de pension ont de plus en plus de difficultés à financer les prestations de prévoyance professionnelle y-compris face aux répercussions sur les marchés de l’inflation et de la crise ukrainienne. C’est particulièrement valable pour le régime obligatoire LPP.