Allègement administratif pour les déclarations AVS

28 novembre 2014 Nouvelles

Le Conseil des Etats a approuvé une motion visant à alléger les entreprises d’un travail administratif inutile dans le domaine de l’AVS. L’Union patronale suisse soutient ce projet sans réserve, car à elles seules, les normes superflues liées à l’article 136 du Règlement de l’AVS occasionnent des millions de dépenses administratives.

La motion «Coût des réglementations pour les entreprises. Supprimer les travaux inutiles dans le domaine de l’AVS» a été acceptée par le Conseil des Etats par 26 voix contre 13 et une abstention. Selon cette motion, l’employeur n’est plus tenu de déclarer dans le mois tout nouvel employé à la caisse de compensation. Celle-ci ne doit plus délivrer non plus à l’employeur un certificat d’assurances concernant la personne assurée.

Le Conseil des Etats, prioritaire, a suivi ainsi l’Union patronale suisse, qui recommandait de supprimer les obligations inutiles de déclarer les nouveaux employés en cours d’année et d’envoyer une attestation AVS. Un rapport du Conseil fédéral a montré que ni l’une ni l’autre de ces démarches n’est nécessaires au bon fonctionnement de l’AVS. Ces prescriptions ont pour seul effet d’accroître inutilement les coûts administratifs de plusieurs millions sans apporter des avantages concrets dans la lutte contre le travail au noir.