Allègement administratif pour les déclarations AVS
Le Conseil des Etats a approuvé une motion visant à alléger les entreprises d’un travail administratif inutile dans le domaine de l’AVS. L’Union patronale suisse soutient ce projet sans réserve, car à elles seules, les normes superflues liées à l’article 136 du Règlement de l’AVS occasionnent des millions de dépenses administratives.
| Barbara Zimmermann-Gerster
La motion «Coût des réglementations pour les entreprises. Supprimer les travaux inutiles dans le domaine de l’AVS» a été acceptée par le Conseil des Etats par 26 voix contre 13 et une abstention. Selon cette motion, l’employeur n’est plus tenu de déclarer dans le mois tout nouvel employé à la caisse de compensation. Celle-ci ne doit plus délivrer non plus à l’employeur un certificat d’assurances concernant la personne assurée.
Le Conseil des Etats, prioritaire, a suivi ainsi l’Union patronale suisse, qui recommandait de supprimer les obligations inutiles de déclarer les nouveaux employés en cours d’année et d’envoyer une attestation AVS. Un rapport du Conseil fédéral a montré que ni l’une ni l’autre de ces démarches n’est nécessaires au bon fonctionnement de l’AVS. Ces prescriptions ont pour seul effet d’accroître inutilement les coûts administratifs de plusieurs millions sans apporter des avantages concrets dans la lutte contre le travail au noir.
Votre personne de contact
Barbara Zimmermann-Gerster
Responsable du secteur politique sociale et Assurances Sociales
L’Union patronale suisse salue la voie empruntée dans le cadre de la réforme des rentes de survivants. Dans le même temps, elle estime nécessaire d’examiner de manière approfondie les répercussions des extensions adoptées par le Conseil national, notamment dans la loi sur l’égalité des personnes handicapées. Les nouvelles obligations imposées aux employeurs risquent d’entraîner des coûts disproportionnés, une insécurité juridique et une bureaucratie excessive, ce qui freine l’inclusion plutôt que de la favoriser. Les employeurs attendent ici une correction significative.
Quand on parle de politique patronale, on parle souvent de conditions cadres, de réglementation et de compétitivité. Des aspects certes importants, mais un marché du travail solide ne s’y résume pas. L’élément déterminant est que les gens aient la possibilité de mettre leurs compétences à profit.
Une nouvelle étude de l’Office fédéral des assurances sociales examine comment améliorer la réinsertion professionnelle des personnes atteintes de troubles psychiques sur le marché du travail primaire. Elle montre que les employeurs s’engagent fortement, mais ont besoin d’un soutien technique plus systématique de la part de l’AI. Une meilleure collaboration avec les professionnels traitants ainsi que des solutions individuelles et viables sur le plan de l’entreprise sont déterminantes.
Le Conseil national a donné suite à deux initiatives de commission de la CSSS-N visant à avancer le début de l’épargne-retraite dans la prévoyance professionnelle ou à réduire les taux de crédit actuels de quatre à deux. De l’avis de l’Union patronale suisse, l’intention qui sous-tend ces initiatives est compréhensible, mais il ne faut pas les traiter séparément, mais plutôt les intégrer dans une analyse globale. Si l’on modifie des paramètres de la prévoyance professionnelle de manière isolée, le système risque de se déséquilibrer sans apporter de valeur ajoutée claire.
