Au titre de mesures pour atténuer les conséquences économiques de la propagation du coronavirus, les entreprises ont reçu un énorme soutien sous la forme de crédits immédiats de transition COVID cautionnés, d’une compensation des pertes de gain dans le cadre du régime des APG et de simplifications dans l’obtention d’indemnités de chômage partiel.
Dans sa réponse à la procédure de consulation, l’Union patronale suisse (UPS) soutient donc la loi fédérale urgente, en particulier la décision du Conseil fédéral de porter de 12 à 18 mois, jusqu’au 31 décembre 2021 au moins, la période d’indemnisation en cas de chômage partiel. Dans le même temps, notre faîtière se félicite du maintien du délai de carence raccourci à 1 jour. Elle estime également nécessaire qu’à l’art. 10, al. 1 de la loi COVID-19 la compétence générale de dicter des dispositions sur l’assurance-chômage soit attribuée au Conseil fédéral.
Enfin, les employeurs saluent expressément le fait que le Conseil fédéral puisse continuer à indemniser la perte de gain des personnes qui interrompent leur activité professionnelle en raison de l’épidémie de Covid 19.
Par ailleurs, l’UPS demande que les organisations faîtières des partenaires sociaux soient également consultées, selon l’art. 2 al. 1 de la loi COVID-19. Elle rappelle que la délégation de compétences aux cantons ne doit pas se traduire par un patchwork de réglementations disparates, ni par des inégalités de traitement ou des mesures disproportionnées.
