Selon l’ordonnance relative aux travailleurs détachés en Suisse, au moins 27’000 contrôles sur les conditions de salaire et de travail minimales doivent être effectués auprès des entreprises suisses qui emploient sur notre territoire des travailleurs détachés. Ils concernent aussi les indépendants soumis à déclaration. Comme le montre à nouveau le dernier rapport sur les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes (FlaM), les instruments existants – parmi lesquels le nombre de contrôles destinés à dissuader préventivement ou à sanctionner les abus par des mesures adéquates, ont fait leurs preuves. Depuis des années, par ailleurs, les commissions paritaires et tripartites chargées de l’exécution font usage de leur compétence pour dépasser clairement les 27’000 contrôles prescrits. Ainsi en 2016, le nombre des entreprises contrôlées a atteint 42’000.
L’augmentation du nombre de contrôles annuels de 30% à 35’000 contrôles, prévue par la modification de l’ordonnance, n’apporte dans ce contexte aucune nouvelle amélioration en matière d’exécution des mesures d’accompagnement. Par contre, l’Union patronale suisse juge positif l’intention de renforcer les contrôles sur la base des risques effectifs, autrement dit dans des secteurs et régions confrontés à un risque élevé d’infractions salariales. Les employeurs estiment que des mesures continuent de s’imposer à l’égard de certaines difficultés fondamentales rencontrées dans l’application des FlaM. Aujourd’hui, par exemple, jusqu’à 40% des annonces de détachement sont attribuées à une branche erronée. Remédier à ce problème de recoupement est beaucoup plus efficace que de fixer dans l’ordonnance des objectifs numériques supplémentaires en matière de contrôle. Ce n’est pas en augmentant la quantité que la qualité suit nécessairement.
