Par sept voix contre trois et une abstention, la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des Etats (CSSS) soutient le contre-projet indirect (18.441) à l’initiative pour un congé de paternité et propose ainsi à sa Chambre d’autoriser le père à prendre un congé de deux semaines payé à 80 pour cent de son salaire dans les six mois suivant la naissance de l’enfant, en bloc ou sous forme de journées isolées. A l’instar du congé de maternité de 14 semaines, ce congé paternité sera financé par le régime des allocations pour perte de gain et entraînera une dépense de 224 millions de francs. Son financement doit être assuré par un supplément de 0,06 point des cotisations salariales, à la charge donc des employés et des employeurs. Par ailleurs, ce congé inscrit dans la loi ne tient pas compte des innombrables efforts déployés par les entreprises.
Parallèlement, la CSSS recommande par huit voix contre quatre le rejet de l’initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille» (18.052), également en cours. L’Union patronale suisse (UPS) salue cette décision. La commission de la Chambre haute reconnaît ainsi que la demande d’un congé de paternité de quatre semaines coûtera aux travailleurs et aux employeurs au moins 420 millions de francs par an et réduira la liberté entrepreneuriale des employeurs. En période de pénurie de main-d’œuvre qualifiée tout particulièrement, il est dans l’intérêt des entreprises d’offrir à leur personnel les conditions de travail les plus attrayantes possibles.
Aujourd’hui, pour mieux concilier travail et vie de famille, les modèles de travail flexibles se multiplient. Bien des entreprises diverses proposent depuis longtemps des solutions sur mesure pour le congé de paternité. Les employeurs doivent rester en mesure de répondre aux besoins de leurs employés du mieux qu’ils peuvent en prenant, le cas échéant, des dispositions pratiques pour le congé de paternité.
On trouvera la position détaillée de l’UPS dans son mémoire de réponse à la procédure de consultation.
