Pas de congé paternité prescrit par l’Etat

15 avril 2015 Nouvelles

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national s’est prononcée de justesse en faveur d’un congé paternité inscrit dans la loi. L’Union patronale suisse déplore cette décision. Il appartient aux branches ou aux entreprises de prendre ce genre de décision, et non à l’Etat. Le financement au moyen des allocations pour perte de gain pose également problème.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national s’est prononcée de justesse en faveur d’un congé de paternité inscrit dans la loi. Elle donne ainsi suite à la motion du conseiller national Candinas. Celle-ci demande un congé paternité de deux semaines, payé par les allocations pour perte de gain (APG). Coût du projet: environ 190 millions de francs par an.

L’Union patronale suisse en revanche rejette un congé paternité prescrit par l’Etat et financé par les APG. Elle soutient certes l’encouragement de la compatibilité entre vie familiale et vie professionnelle. Mais ce sont les offres d’accueil extra-familiales et extra-scolaires qui doivent avoir la priorité et non les congés paternité qui n’ont qu’un effet temporaire. En outre, les branches et les entreprises devraient avoir la liberté de se prononcer sur l’introduction et l’aménagement d’un congé paternité. D’une part, c’est à elles qu’il incombe de soutenir une telle mesure et d’autre part de compenser les absences provoquées par son institution.

Le financement de ce congé par les allocations pour perte de gain est également problématique. Certes, le compte des APG a bouclé l’année 2014 sur un excédent de 122 millions de francs. Selon les projections financières établies par la Confédération, le fonds des APG présentera dans quelques années déjà une réserve équivalant au résultat de plus d’une année. Mais dans l’environnement économique difficile que nous vivons actuellement, il est recommandé de décharger les travailleurs et les employeurs. En abaissant les cotisations des APG pour les travailleurs et les employeurs au lieu de créer une nouvelle prestation sous la forme d’un congé paternité, on aurait en tout cas un instrument à portée de main.

Un tel allégement serait par ailleurs souhaitable du fait que nous aurons besoin dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse d’un supplément de financement qui représentera une charge financière pour l’économie et la société. La priorité en politique sociale se situe clairement au maintien du niveau des rentes actuelles et non dans l’introduction d’un congé paternité. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats ferait bien de corriger la décision prise par sa sœur du Conseil national.