Pas d’altération des conditions d’extension des CCT
Les initiatives parlementaires visant à faciliter les déclarations de force obligatoire générale des conventions collectives de travail sont définitivement balayées. L’Union patronale suisse ne soutenait pas ces interventions, qui sont maintenant liquidées après le refus du Conseil des États d’entrer en matière.
| Daniella Lützelschwab
Par 26 voix contre 12 et 3 abstentions, le Conseil des États n’a pas donné suite aux deux initiatives identiques intitulées «Pour un partenariat social moderne» (17.406 et 17.407). Comme c’est la deuxième fois que la Chambre haute les rejette, elles sont à présent enterrées. Elles proposaient de simplifier les conditions d’extension des conventions collectives de travail de telle sorte qu’un petit nombre d’entreprises à fort coefficient de main-d’œuvre aurait eu la possibilité d’imposer des conditions de travail à de nombreuses petites entreprises.
L’Union patronale suisse se félicite donc du choix des États de ne pas changer les règles du jeu des CCT. Attribuant une grande importance au partenariat social en Suisse, elle estime de plus que tout ce qui peut être réglementé au niveau du partenariat social doit aussi être décidé selon les conditions actuelles de ces accords. C’est la meilleure façon d’éviter l’étatisme.
Votre personne de contact
Daniella Lützelschwab
Responsable secteur Marché du travail et droit du travail (incl. Sécurité et Santé au Travail)
Les données publiées par l’Office fédéral de la statistique montrent que les écarts salariaux entre les femmes et les hommes ont encore diminué en 2024. Cette tendance à long terme indique que les profils des femmes et des hommes sur le marché du travail se rapprochent de plus en plus. Pour l’Union patronale suisse, il reste essentiel que le débat se fonde sur une interprétation objective des données.
Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d’instaurer une obligation générale en matière d’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. Comme le montre un rapport publié récemment, une grande partie des entreprises dispose déjà d’une telle assurance. Les entreprises ne bénéficiant d’aucune couverture d’assurance sont rares. L’Union patronale suisse salue la position du Conseil fédéral. Il est toutefois important que les entreprises qui souhaitent souscrire une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie se voient proposer une offre adaptée.
Les données officielles contredisent le discours des syndicats: les écarts de revenu restent stables et les rémunérations réelles ont retrouvé une trajectoire positive.
L’Union patronale suisse publie certains articles du rapport annuel récemment publié légèrement abrégés ou actualisés en tant que série d’été. Le partenariat social suisse privilégie des solutions concrètes à une surréglementation étatique. Sa force réside…
