Par 26 voix contre 12 et 3 abstentions, le Conseil des États n’a pas donné suite aux deux initiatives identiques intitulées «Pour un partenariat social moderne» (17.406 et 17.407). Comme c’est la deuxième fois que la Chambre haute les rejette, elles sont à présent enterrées. Elles proposaient de simplifier les conditions d’extension des conventions collectives de travail de telle sorte qu’un petit nombre d’entreprises à fort coefficient de main-d’œuvre aurait eu la possibilité d’imposer des conditions de travail à de nombreuses petites entreprises.
L’Union patronale suisse se félicite donc du choix des États de ne pas changer les règles du jeu des CCT. Attribuant une grande importance au partenariat social en Suisse, elle estime de plus que tout ce qui peut être réglementé au niveau du partenariat social doit aussi être décidé selon les conditions actuelles de ces accords. C’est la meilleure façon d’éviter l’étatisme.
