Dans un avenir prévisible, l’Union européenne (UE) restera pour l’économie helvétique son principal débouché. Etablir des relations bien réglementées et fiables avec cette grande communauté d’Etats est donc d’une haute importance pour la prospérité de notre pays. Aux yeux de l’Union patronale suisse (UPS), il faut pour cela un accord-cadre qui garantisse non seulement un accès sans entrave à l’UE, mais aussi et surtout un climat de sécurité juridique. Cet accord doit toutefois bénéficier d’un confortable soutien en Suisse même afin de pouvoir franchir le cap d’une votation populaire. Voilà pourquoi l’UPS attache plus d’importance à la qualité plutôt qu’au rythme des négociations, même si cette année, le créneau disponible pour des négociations est manifestement limité. Dans le même temps, les milieux économiques saluent l’intention du Conseil fédéral de négocier un accord sur l’électricité rapidement, mais séparément.
L’élément-clé du succès des négociations avec l’UE sera une procédure de règlement des différends venant compléter le comité mixte actuel et qui soit susceptible de réunir une majorité de suffrages en Suisse. A ce propos, les employeurs peuvent accepter le principe d’un tribunal arbitral indépendant. L’UPS n’est pas davantage opposée au mode de reprise dynamique du droit européen que vise le Conseil fédéral. Dès lors qu’il ne prévoit aucune obligation de reprise, la procédure législative suisse ordinaire serait ainsi fondamentalement respectée.
Par contre, il ne faut pas toucher aux accords bilatéraux, surtout à celui de la libre circulation des personnes, qui a largement fait ses preuves et renforcé la capacité d’innovation de notre pays. Sans libre circulation, il deviendrait nettement plus difficile, et administrativement compliqué, de trouver du personnel qualifié. De petite taille comparée aux autres, la place industrielle et scientifique suisse, qui fournit pour l’essentiel des produits et des services de niche très spécialisés, a besoin de leur expertise. Chez nous, de plus, la pénurie de personnel qualifié est appelée à s’aggraver dans les années à venir, suite aux vagues de départs à la retraite. Enfin la guerre du recrutement pour du personnel spécialisé, qui fait rage dans toute l’Europe, entraîne une baisse du flux de l’immigration en Suisse.
Pour l’économie, il est essentiel que le Conseil fédéral ait par ailleurs confirmé la «ligne rouge» à ne pas franchir en matière d’assurances sociales et de mesures d’accompagnement (FlaM). Ces FlaM sont une contrepartie efficace, sur le marché du travail, à la libre circulation des personnes. Depuis leur entrée en vigueur en juin 2004, l’immigration ne s’est pas traduite par l’éviction de travailleurs indigènes par des travailleurs étrangers. Au contraire, le taux d’activité en Suisse, déjà élevé, s’est encore accru. Et les salaires ont continué de progresser dans les tranches inférieures, moyennes et supérieures. Devant cette belle réussite, les employeurs s’en tiennent donc au dispositif actuel des FlaM et aux règles qui prévalent aujourd’hui en matière de conditions de salaires et de travail en Suisse. Accroître encore le niveau de protection serait une erreur. A l’inverse, les employeurs sont résolument opposés à un démantèlement des FlaM, que réclament certains milieux dans l’Union européenne.
Renseignements
- Roland A. Müller, Directeur de l’Union patronale suisse, Tél. 079 220 52 29, mueller@arbeitgeber.ch
- Valentin Vogt, Président de l’Union patronale suisse, Tél. 079 634 12 10, vogt@arbeitgeber.ch
