L’initiative pour l’autodétermination ne trouve pas grâce aux yeux des sénateurs

13 mars 2018 Nouvelles

Le Conseil des États est très nettement opposé à l’initiative pour l’autodétermination et renonce aussi à un contre-projet. Pour les employeurs, sa décision est judicieuse et importante, puisqu’en cas d’acceptation, l’initiative mettrait notamment en danger la libre-circulation des personnes avec l’UE, aux effets bénéfiques confirmés.

La Chambre des cantons a suivi le Conseil fédéral et sa propre commission juridique en décidant à une forte majorité de refuser l’initiative «Le droit suisse au lieu de juges étrangers», sans lui opposer de contre-projet. Ce texte veut affirmer la supériorité du droit constitutionnel suisse sur le droit international et obliger les autorités à modifier et, au besoin, à dénoncer les traités internationaux contraires à la Constitution. Il affecterait de nombreux accords internationaux intéressant l’économie, en particulier l’accord de libre circulation des personnes avec l’UE et, avec lui, l’ensemble des accords bilatéraux I.

L’Union patronale suisse salue la décision claire prise par les États contre cette initiative. Grâce aux accords bilatéraux, la Suisse jouit d’un large accès au marché unique européen. Pour une économie ouverte mais exiguë comme la nôtre, cette ouverture sur les débouchés extérieurs est d’une importance vitale. Accepter l’initiative créerait encore de nouvelles incertitudes juridiques pour les entreprises d’ici. La libre circulation des personnes a renforcé la capacité d’innovation de notre pays et a fait largement ses preuves, sans évincer les travailleurs indigènes sur le marché du travail.