Durant les délibérations sur la loi sur les étrangers, le Conseil national s’est prononcé pour une formulation plus précise des exigences en matière d’intégration des étrangers. Entre la nécessité d’encourager d’un côté et celle d’exiger de l’autre, la balance a penché légèrement du côté d’un durcissement des exigences.
Selon la volonté du Conseil national, les personnes admises provisoirement peuvent faire venir leur conjoint et leurs enfants en Suisse au plus tôt après trois ans, et uniquement si elles subviennent de manière autonome aux besoins de la famille et qu’elles ne perçoivent ni aide sociale, ni prestations complémentaires. Le Conseil national n’a rien voulu savoir de la proposition de sa commission qui demandait de supprimer totalement le regroupement familial pour les bénéficiaires d’une admission provisoire. Beaucoup n’exercent aucune activité lucrative.
Au chapitre du regroupement familial des étrangers qui n’entrent pas dans la catégorie des personnes admises provisoirement, le Conseil national a décidé que le regroupement ne pouvait être autorisé que si la personne à l’origine du regroupement ne bénéficie pas de prestations complémentaires. Tombent sous le coup de cette nouvelle réglementation en particulier les conjoints étrangers de ressortissants suisses, les parents de personnes hautement qualifiées et les membres de la famille d’étrangers qui vivent depuis longtemps en Suisse.
L’Union patronale suisse soutient le durcissement de la politique d’intégration, car un tel durcissement contribue, certes indirectement, à mettre en œuvre l’initiative contre l’immigration de masse. L’abandon de la demande d’autorisation de travail au profit d’une simple obligation d’annonce pour les personnes qui relèvent de l’asile facilitera l’intégration de ces personnes sur le marché du travail. Ce changement fait disparaître un obstacle administratif et permettra par exemple à l’agriculture de recruter rapidement et facilement de la main-d’œuvre pendant la période des récoltes. En revanche, le Conseil national a rejeté une proposition du Conseil fédéral, qui demandait que l’employeur contribue à l’intégration des employés étrangers en les informant des offres d’encouragement à l’intégration.
